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Urbanisme - aménagement - Page 398

Transports 05/09/2012

Le Tarn lance sa société publique locale de transport

Depuis le 3 septembre 2012, la société publique locale « D'un point à l'autre » gère le réseau de 22 lignes régulières de bus dans le Tarn. Sa mise en service intervient au lendemain du terme des contrats de six ans avec une vingtaine de délégataires de service public.

Urbanisme 05/09/2012

Un élevage de chiens peut-il être regardé comme ayant un caractère agricole, permettant une construction en zone NC ?

Selon la jurisprudence et notamment la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 juin 2010, n° 08LY00117, commune de Rochegude, l'installation d'un chenil doit être regardée comme une installation liée à l'activité agricole et est donc compatible, conformément à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, avec la ...

Transports 05/09/2012

Qui réglemente la circulation des deux–roues dans les gares ?

L'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local prévoit que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les gares sont réglées par des arrêtés du préfet du département.Il revient ...

Urbanisme 04/09/2012

Construction d’une exploitation agricole

Un maire a, par arrêté, refusé de délivrer à une société le permis de construire qu'elle sollicitait pour la réalisation, sur des parcelles situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune, de deux bâtiments comprenant, l'un des aménagements au rez-de-chaussée comprenant notamment quatre boxes pour chevaux et à l'étage ...

Urbanisme 04/09/2012

Construction démontable ou temporaire, usage et permis de construire

Le caractère temporaire ou démontable d’une construction projetée et l'usage auquel cette construction est destinée justifient une dispense de permis de construire.

Référé liberté 04/09/2012

L’interdiction d’accès à une propriété mettant en cause plusieurs droits et libertés fondamentaux constitue, au regard des risques avérés, une mesure proportionnée

En raison de la chute de rochers sur une allée de la commune, dont sont riveraines plusieurs petites maisons de plaisance situées sous la paroi rocheuse qui s'éboule, le maire a interdit l'accès à ces propriétés et leur habitation. En exécution de cette décision, il a fait procéder à la pose de barrières empêchant l'accès, sur ...

Urbanisme 04/09/2012

Compétence du maire en matière de travaux sur construction

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision contestée, " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ».Le juge considère que ces prescriptions ...

Fiscalité 31/08/2012

Taxe annuelle sur les véhicules polluants

Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.

Urbanisme 31/08/2012

Incidence environnementale des documents d’urbanisme

Un décret prévoit l’évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement.

Fiscalité 31/08/2012

Restauration immobilière d’immeubles bâtis

Un décret fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts, qui est accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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