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Urbanisme - aménagement - Page 397
Modèle de déclaration d’un dispositif de publicité
Un arrêté fixe le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
Création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Un décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
Qui peut décider de l’instauration d’un tarif spécial de stationnement pour les personnes handicapées ?
L'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.La réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant ...
Fixation du tarif de location des infrastructures de téléphonie mobile
Un arrêté fixe au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile. Il est est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.Il a pour objet de fixer le tarif de location des infrastructures mises à ...
Les modalités de détermination de la durée initiale des conventions de délégation de service public
Selon une jurisprudence récente, la durée maximale d’une convention de délégation de service public doit être déterminée en additionnant la durée de réalisation des travaux à la charge du délégataire et la durée d’amortissement de ces investissements. Si ces modalités ont pu faire penser que la durée initiale de la convention de ...
Un élu propriétaire d’un terrain situé dans un projet de zone de développement de l’éolien peut-il participer à la délibération créant cette zone ?
L'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 prévoit que la création des zones de développement de l'éolien, ou ZDE, est proposée par la ou les communes dont le territoire est compris dans le périmètre déterminé. La délibération des conseils municipaux concernés doit notamment être fournie dans le dossier de demande de ...
Quelles variations peuvent exister entre le projet validé par la commission départementale d’aménagement commercial et la réalisation finale ?
Les CDAC et la Commission nationale d'aménagement commercial vérifient la conformité de chaque projet avec les objectifs fixés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Elles statuent en dressant un bilan des effets positifs et des effets négatifs de chaque projet. « L'analyse du marché » ne relève plus aujourd'hui des ...
Risques incendie : un juge très conciliant
On ne plaisante pas avec les plans de prévention des risques. En principe.
Objectifs et mise en œuvre de la charte d’un PNR
Il résulte de l’article L 333-1 du Code de l’environnement que la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du ...
Durcissement à la carte pour l’article 55 de la loi SRU
Premier texte de loi important du nouveau Gouvernement, le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements, présenté en Conseil des ministres le 5 septembre, comporte deux volets : l’un est consacré à la cession du foncier public, le second, plus polémique, entend durcir l’article 55 de la loi SRU.
