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Urbanisme - aménagement - Page 397
SDCI : l’oubli préjudiciable du projet de statuts
Acte préparatoire insusceptible de recours en annulation, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) suscite certaines difficultés de mise en œuvre liées, notamment, à l’absence de projet de statuts accompagnant les arrêtés préfectoraux de périmètre.
Le maire peut-il décider seul de l’ouverture à la circulation d’une voie privée ?
Non.Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, et elles sont affectées à ...
Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols
Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer ...
Modification des compétences en matière de police de l’eau
Un arrêté pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement modifie la liste des services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau.
Une autorisation d’urbanisme peut-elle être refusée pour des motifs liés au chantier généré par les travaux autorisés ?
Non. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme.Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des ...
La DSP transport du conseil général du Cher validée
Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 21 septembre 2012 la demande de Keolis qui s’estimait lésé par la délégation.
Erika : les collectivités bretonnes soulagées après le verdict
La Cour de cassation a confirmé mardi 25 septembre 2012 la condamnation pénale du groupe pétrolier Total prononcée en appel en 2010, après la marée noire occasionnée par le naufrage de l’Erika en décembre 1999. Une victoire pour les collectivités bretonnes, qui se disent « soulagées ».
La construction d’un ouvrage enterré est-elle soumise à permis de construire ?
Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d'une telle construction sont constitutifs d'emprise au sol.En revanche, conformément ...
Rappel des règles applicables aux aides financières accordées par les régions en matière de transport urbain de voyageurs
Afin d’aider les collectivités publiques à améliorer leur service public de transport régulier de voyageurs, la région Ile-de-France leur a accordé une subvention. Saisi d’un contentieux liée à une des aides financières octroyées, le Conseil d’Etat rappelle les règles communautaires applicables aux aides publiques, notamment ...
Pour quelle raison l’obligation d’un permis de construire pour les modifications de bâtiment avec création d’ouvertures a-t-elle été supprimée ?
Les dispositions de l'ancien article R. 421-14c) étaient de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable en soumettant au permis de construire tous les projets d'agrandissement d'une construction s'accompagnant d'une modification de volume et de la création ou de l'agrandissement d'une ouverture. L'évaluation de la ...
