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Urbanisme - aménagement - Page 394

3 Urbanisme 23/10/2012

Quelles sont les conséquences de la suppression de la cession gratuite de terrains en échange de la contribution aux dépenses d’équipements publics ?

La décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1, 2° e du Code de l'urbanisme, relatif aux cessions gratuites de terrains, a pris effet à compter de la publication de la décision au « Journal officiel », soit le 23 septembre 2010. Les conséquences sont les suivantes : en premier lieu, aucune cession gratuite ne peut plus être ...

Réseaux 23/10/2012

Qui peut décider de l’enfouissement des lignes de communications électroniques ?

En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux, ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la ...

Intercommunalité 22/10/2012

Les communautés de communes peuvent-elles avoir la compétence gestion forestière ?

Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L.231-1 à L.231-6 du Code forestier (nouveau) prévoient ainsi qu'elles sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé "syndicat intercommunal de gestion forestière", par un syndicat ...

SERVICE PUBLIC 22/10/2012

Le rôle des actionnaires d’une société publique locale

Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.

Urbanisme 19/10/2012

Refus d’autorisation de lotir pour desserte insuffisante des immeubles envisagés

En vertu des dispositions combinées des articles R. 315-28 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé ...

Services publics 19/10/2012

Création d’une prime pour les débitants de tabacs acceptant d’assurer certaines missions dépendant de l’Etat ou des collectivités locales

Un décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités ...

Urbanisme 18/10/2012

Refus d’autorisation de lotir fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Le juge rappelle que, dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, un refus d'autorisation de lotir peut légalement se fonder sur la méconnaissance, par le projet de lotissement, des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.Ainsi, c’est à bon droit qu’un administré de ...

Environnement 18/10/2012

Interrogation sur la constitutionnalité des règles régissant l’affichage publicitaire

Le Conseil d’Etat renvoie au le juge constitutionnel la question de la constitutionnalité des articles L.120-1, L.581-9, L.581-14-2 et L.581-18 du code de l’environnement.

Gens du voyage 17/10/2012

De quels moyens disposent les maires en cas d’occupation illicite de terrains par des campements de familles ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de ...

Environnement 17/10/2012

Catastrophe écologique – l’affaire Erika

La Cour de cassation a confirmé toutes les condamnations pénales prononcées dans l’affaire du naufrage de l’Erika.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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