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Urbanisme - aménagement - Page 394
Le statut des voies privées de la commune
Chemins de servitude, de désenclavement, sentiers…, quand ces voies privées sont ouvertes au public, le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police de la circulation et du stationnement que sur la voie publique.
Vers un pouvoir normatif pour les régions ?
Parmi les enjeux d’un nouvel acte de décentralisation figure en particulier l’octroi, aux collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire d’application des lois concernant leurs compétences. Cette capacité concernerait au premier chef les régions.
Critère de qualification d’une construction destinée à une exploitation agricole
Par arrêté du 7 avril 2003, le maire de Pignan a refusé d’accorder un permis de construire considérant que les constructions projetées n’étaient pas destinées à une exploitation agricole alors que le règlement du plan d'occupation de la commune interdit sur le secteur concerné les constructions et installations autres que celles ...
Refus d’un permis de construire fondé sur l’insuffisance de desserte par les équipements publics et compétences du maire
Le refus opposé à une demande de permis de construire pour la reconstruction d’une maison à usage d’habitation est fondé, conformément à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, sur l’insuffisance du réseau de distribution d’énergie électrique et sur l’impossibilité de l’autorité compétente d’indiquer dans quel ...
Permis de construire : un photomontage qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
La commune de Friville-Escarbotin a accordé un permis de construire de cinq logements à usage locatif par la suite annulé par le tribunal administratif d’Amiens.Pour confirmer cette annulation, la cour administrative de Douai considère que le photomontage joint au dossier se bornant à présenter une vue virtuelle de la construction sans ...
La décision d’autorisation de créer un supermarché est annulée lorsque le projet est de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerces
Par décision du 6 octobre 2008, la commission départementale d’équipement commercial du Pas-de-Calais a autorisé la SCI Tilloy Coulogne à créer un supermarché à l’enseigne « E. Leclerc ». Pour accorder cette autorisation, la commission départementale s’est fondée sur le renforcement de la concurrence, sur l’amélioration des ...
Bords de l’Erdre : le CG de Loire-Atlantique demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied
Un jugement du tribunal administratif de Nantes de cet été 2012 annulant un arrêté du conseil général de Loire-Atlantique délimitant le domaine public fluvial de l’Erdre sur trois communes, a relancé la bataille pour la servitude de marchepied. Cette servitude est en effet, une vieille revendication d'associations locales.
Quel type d’enquête publique doit être mise en œuvre en cas d’aliénation de chemins ruraux ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.Ces ...
Comment créer une société publique locale
Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, ce nouveau mode de gestion des services publics fait partie, pour les décideurs locaux, du champ des possibles, mais nécessite un projet et des précautions.
Scolarisation d’un enfant handicapé
Si la privation de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée au handicap de l’enfant est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge considère qu’il n’en va pas de même des difficultés d’accès pour l’enfant ...
