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Urbanisme - aménagement - Page 392
Détail de la prime de proximité attribuée aux débitants de tabacs assurant certains services
Un arrêté définit la liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité. La liste des services ...
Transfert de matériels roulants
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en ne déterminant pas les modalités particulières de la participation financière susceptible d'être réclamée en contrepartie du transfert de biens entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), la loi du 3 juin 2010 n'a pas eu pour effet de priver de garanties ...
Le statut des chemins ruraux
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.
Versement transport : les syndicats mixtes incompétents
La Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.
Le tram’bus de Nîmes en service mais privé de sa déclaration d’intérêt général
Le tribunal administratif de Nîmes a annulé jeudi 18 octobre 2012 les deux déclarations de projets votées par l’agglomération Nîmes Métropole déclarant d’intérêt général la réalisation de la première ligne de tram'bus de Nîmes. Question : ce jugement peut-il affecter le fonctionnement de la ligne, en service depuis le 29 ...
95 % des communes ne respectent pas le Code de l’urbanisme en matière d’habitat mobile selon une étude
Publiée le 18 octobre, une étude menée auprès de 1630 communes révèle que 95% de celles-ci possèdent des documents d’urbanismes entachés d’irrégularité, car ils contiennent une interdiction générale et absolue de l’installation de résidences mobiles, utilisées comme habitats permanents.
Quelles sont les conséquences de la suppression de la cession gratuite de terrains en échange de la contribution aux dépenses d’équipements publics ?
La décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1, 2° e du Code de l'urbanisme, relatif aux cessions gratuites de terrains, a pris effet à compter de la publication de la décision au « Journal officiel », soit le 23 septembre 2010. Les conséquences sont les suivantes : en premier lieu, aucune cession gratuite ne peut plus être ...
Qui peut décider de l’enfouissement des lignes de communications électroniques ?
En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux, ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la ...
Les communautés de communes peuvent-elles avoir la compétence gestion forestière ?
Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L.231-1 à L.231-6 du Code forestier (nouveau) prévoient ainsi qu'elles sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé "syndicat intercommunal de gestion forestière", par un syndicat ...
Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.
