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Urbanisme - aménagement - Page 389
Communes et zones de revitalisation rurale
Un arrêté fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville
Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...
Permis de construire illégal et prescription
La créance détenue par le titulaire d’un permis de construire jugé illégal se prescrit à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de la juridiction judiciaire à démolir le bâtiment litigieux ou à indemniser les préjudices qu’il a causés, est passée en force de chose jugée.
Existe-t-il un lien entre ZAD et droit de préemption ?
L’acte de création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) qui ne revêt pas un caractère réglementaire, ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique.Par conséquent, les illégalités qui affecteraient cet acte ne pourraient, alors même qu’il aurait acquis un ...
Décision tacite de non-opposition à des travaux situés sur un site classé
Le Conseil d’Etat juge que le silence gardé par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à des travaux situés sur un site classé vaut, conformément aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, décision tacite de non-opposition à ces travaux.
Précisions sur le fonctionnement des commissions de suivi de sites
Une circulaire précise les conditions d’application des dispositions introduites par le décret n° 2012- 189 du 7 février 2012 tant pour la composition des commissions de suivi de site que pour les diverses règles qui ont été modifiées pour les installations classées.Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de ...
Entretien d’un chemin rural
Une demande en réparation d’un préjudice causé par le mauvais entretien d’un chemin desservant une propriété privée a conduit le juge administratif à rappeler les règles d’engagement de la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural.En principe, la responsabilité de la commune ...
La liste des ports soumis à une obligation d’information au préfet fixée
Un arrêté pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes fixe la liste des soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
Les territoires soumis à un fort risque d’inondation répertoriés
Un arrêté établit la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.Il est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ...
Sélection et négociation des offres
La procédure de passation d’une délégation de service public est encadrée mais elle se concrétise au fur et à mesure de la consultation. Tous les candidats qui présentent les garanties et qualifications requises doivent être retenus afin de présenter une offre.
