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Urbanisme - aménagement - Page 385
Faire évoluer son PLU à compter de 2013
Il est parfois difficile de s’y retrouver entre les différentes procédures en vigueur permettant de faire évoluer son plan local d’urbanisme (PLU). C’est la raison pour laquelle le gouvernement a clarifié le droit en la matière par une nouvelle réforme entrée en application le 1er janvier.
Quel est le régime juridique applicable aux caravanes utilisées pour des raisons professionnelles ?
L’installation d’une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Celles-ci ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et les villages de vacances visés à l’article R.111-34 du Code de l’urbanisme.L’installation d’une ...
Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?
Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...
Le maire peut-il continuer à intervenir dans des matières qu’il a déléguées à des adjoints ?
Oui. En application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire, qui demeure libre d’intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.Malgré la ...
Quel est désormais le champ de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ?
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d'application est clarifiée.Selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée ...
Comment déterminer le caractère « nécessaire à l’activité agricole » de bâtiments pour lesquels un permis de construire est demandé en zone agricole ?
L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du plan local d'urbanisme (PLU) et de son règlement, d'interdire ...
Le montant de l’astreinte assortissant une décision de démolition rendue par une cour d’appel peut-il faire l’objet d’un relèvement en cas d’inexécution ?
Oui. Parmi les dispositions pénales permettant d'assurer la répression des infractions aux règles d'urbanisme, l'article L 480-7 du code de l'urbanisme prévoit en son troisième alinéa les modalités de relèvement, par le juge judiciaire, du montant des astreintes assortissant les décisions de démolition, de mise en conformité ou de ...
Affichage publicitaire : pas de contrôle sur le contenu des messages
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L.581-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations d’emplacement de bâches publicitaires et d’installation de dispositifs de publicité lumineuse.Toutefois, il précise que l’autorité administrative ne peut exercer un contrôle préalable sur le contenu des ...
Préjudice accessoire à l’opération
Le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées d’un domaine privé suite à une expropriation en vue de procéder à la construction de l’autoroute A85 est jugé accessoire à l’opération d’expropriation. Par conséquent, c’est à tort que le juge judiciaire a décliné sa compétence en qualifiant le préjudice de ...
Est-il possible pour un administré de photographier les documents de consultation d’une enquête publique ?
Les modalités de communication des documents composant un dossier d'enquête publique sont différentes selon que l'on se trouve avant, pendant ou après l'enquête publique.Pendant le déroulement de l'enquête publique, il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de ...
