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Urbanisme - aménagement - Page 383

Urbanisme 14/02/2013

Zone urbanisée de la commune

Le fait que le terrain d’assiette d’un projet litigieux était séparé du centre du bourg par une autoroute, une route nationale et une route départementale ne permet pas de retenir que ce terrain est situé dans la zone urbanisée de la commune. 

Urbanisme 14/02/2013

Aménagement commercial

Les zones ouvertes à urbanisation avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 ne sont pas soumises à la règle de l’urbanisation limitée.

Foncier 14/02/2013

Les établissements publics fonciers peuvent-ils disposer d’autres ressources que la taxe spéciale d’équipement ?

En l'état actuel du droit, le conseil d'administration de chaque établissement public foncier (EPF) arrête annuellement le produit global de la taxe spéciale d'équipement (TSE) attendu, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant.L'EPF Lorraine, à l'instar des EPF Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est soumis à un ...

Urbanisme 13/02/2013

Les dispositions d’urbanisme peuvent-elles faire obstacle à l’installation de toitures végétales ?

Non. En application de l'article L.111-6-2 du Code de l'urbanisme, l'article R.111-50 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d'urbanismes contraires ne peuvent pas être opposées, en cas de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.Les toitures végétales favorisant la retenue des ...

Comptabilité publique 12/02/2013

Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ?

L'article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune». Le budget est donc, en premier lieu, un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes ...

Domaine des collectivités 12/02/2013

La cession d’immeubles de son domaine par une commune nécessite-t-elle une ou deux délibérations du conseil municipal ?

L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose, dans son troisième alinéa, que «toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...

Gens du voyage 11/02/2013

Une aire d’accueil n’est pas un établissement recevant du public

Le Conseil d’Etat confirme qu’une aire d’accueil pour les gens du voyage ne peut bénéficier de la qualification juridique d’établissement recevant du public (ERP).Par conséquent, les dispositions législatives propres aux ERP ne s’appliquent pas en l’espèce et le permis de construire délivré par le maire en vue de ...

Fiscalité locale 11/02/2013

Quel est le régime d’assujettissement à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

logement
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Décentralisation 08/02/2013

Acte 3 de la décentralisation : les politiques de l’habitat en attente de solutions

La question du logement et des politiques de l’habitat est-elle tellement complexe que les rédacteurs du futur acte III de la décentralisation ont préféré ne pas s’y frotter ? Il est certain en tout cas que les acteurs du secteur, réunis jeudi 7 février 2013 à Paris lors de la journée du Réseau des acteurs de l’habitat ...

Patrimoine 07/02/2013

Protection de la montagne : la politique du moindre mal

Altérer un site remarquable peut ne pas lui porter atteinte... Explications.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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