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Urbanisme - aménagement - Page 383
Les missions «Atesat» et «ADS» assurées par l’Etat pour le compte des collectivités locales sont-elles maintenues ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'Etat à destination des collectivités.Partage des tâches modifié - Cette évolution concerne les missions «application du droit des sols » (ADS), dont ...
Comment déterminer si, en zone non constructible, des constructions à usage d’habitation sont vraiment nécessaires à l’activité agricole ?
Lorsque les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l'exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité ...
Normes : La simplification par « l’interprétation facilitatrice »
Les normes sont devenues le bouc émissaire de tous les problèmes financiers, du monde de la construction à celui des collectivités locales.
Une enquête publique est-elle nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire ?
Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE), soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces ...
Définition de l’enseigne publicitaire
Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...
Recours contentieux en matière d’urbanisme : « Donner les moyens à la commune d’accélérer la procédure – Guillaume Ghaye (avocat)
Après les annonces du président de la République pour relancer le secteur de la construction le 21 mars 2013, Guillaume Ghaye, avocat (cabinet Molas et associés), spécialiste du droit de l’urbanisme, revient sur les mesures visant à limiter les recours contentieux en matière d’urbanisme et à faciliter le montage des projets.
Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments
Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.
Un parking sème la discorde entre les Salins du Midi et la commune d’Aigues-Mortes
La commune d’Aigues-Mortes veut aménager un parking sur un terrain appartenant aux Salins du Midi. L’entreprise lui en conteste le droit. La commune vient de remporter une manche : le juge a débouté le 25 mars 2013 Les Salins du Midi de leur référé pour « trouble manifestement illicite ». Ils font appel et ont déposé un recours ...
Attention aux abus dans la lutte contre les recours abusifs
L’une des annonces phares du plan d’investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par François Hollande vise à lutter contre les recours contentieux abusifs en matière d’urbanisme, qui peuvent retarder de plusieurs mois, voire années, la sortie de terre de projets de construction.
Commune littorale
La Cour administrative d’appel de Douai commet une erreur de droit lorsqu’elle juge que le permis de construire litigieux méconnaissait la législation d’urbanisme propre au littoral, tout en regardant comme inopérant le moyen de défense tiré de ce que la commune de Saint-Josse-sur-Mer n’était pas une commune littorale au sens de ...
