- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 375
Compensation de transferts de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports.
Le droit de préemption peut-il s’exercer en cas de mutation à titre gratuit ?
Non. Le droit de préemption urbain ne peut, en l'état du droit positif, s'exercer qu'à l'égard des immeubles aliénés à titre onéreux. En sont donc exclues, entre autres, les mutations à titre gratuit, sous la réserve habituelle de la fraude à la loi, telle que la donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec au droit de ...
Dans quel cas un projet de lotissement doit-il être soumis à une étude d’impact ?
Les rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement contiennent généralement des seuils de soumission des projets à une étude d'impact.En cas d'extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d'autres projets, certains projets au-dessous du seuil peuvent cependant produire des effets notables sur ...
Modification de certains panneaux
Un arrêté est relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique.Il modifie les dimensions des panneaux SR3a et SR3b de la petite gamme pouvant être implantés en répétition sur terre-plein central
Des ordonnances pour accélérer les projets de construction
La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction est publiée. Par voie d’ordonnances va être créée une nouvelle procédure intégrée pour le logement – PIL - soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction ...
ZAC et cession gratuite de terrains
La prise en charge par un constructeur du coût des équipements publics à réaliser peut s’effectuer sous la forme d’une cession gratuite de terrain, dans la mesure où elle est destinée à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) et dès lors qu’elle ...
Permis de construire de régularisation
Une demande de permis de construire de régularisation est illégale si elle est constitutive d’une fraude.
Changement des modalités de classement des zones de revitalisation rurale
Un décret est pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.Il relève les seuils de classement des communes afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six ...
Motos-taxis
Le juge constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 4° de l’article L.3124-9 du code des transports qui interdit aux motos-taxis l’entrée et le séjour pendant cinq ans dans les gares, ports et aéroports lorsque ceux-ci y ont racolé des clients.Le juge considère cette interdiction manifestement disproportionnée au regard des ...
« Plus la règle de droit est compliquée, plus le chantage est efficace » – Daniel Labetoulle
Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, a remis le 25 avril 2013 à la ministre de l’Egalité des territoires Cécile Duflot un rapport relatif à la limitation des recours abusifs en matière d’urbanisme, intitulé « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre ». Retour sur ...
