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Urbanisme - aménagement - Page 369

Urbanisme 12/07/2013

Quel est l’effet d’une demande de modification du projet de Scot par le préfet ?

L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme, dorénavant L.122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) est exécutoire dans les deux mois qui suivent sa transmission au préfet. Toutefois le préfet peut, dans ce délai, notifier, par lettre motivée, à ...

Aménagement du territoire 12/07/2013

Classement en zone de revitalisation rurale

Un arrêté constate le classement d’une liste de communes en zone de revitalisation rurale.

Urbanisme 11/07/2013

L’adoption d’un PLU peut-elle permettre l’abrogation, sans enquête publique, de la carte communale en vigueur ?

Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer ...

Tourisme 10/07/2013

Modification des critères de classement des offices de tourisme

Un arrêté modifie l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme.Pour être classées en catégorie I, les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5 000 habitants, doivent s'engager à ouvrir leur espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le ...

Réseaux 05/07/2013

De quelles aides peuvent bénéficier les communes pour les travaux de renforcement électrique ?

Le II de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, désormais codifié à l'article L.342-11 du Code de l'énergie, précise la consistance des ouvrages d'extension des réseaux électriques dont les coûts sont supportés par la collectivité chargée de ...

Transports 03/07/2013

A Strasbourg, Transdev attaque la SNCF pour pratiques anti concurrentielles

Dans une décision rendue publique le 27 juin, l’autorité de la concurrence a annoncé engager une enquête sur le respect des règles de la concurrence par la SNCF, en réponse à sa saisine en novembre 2012 par Transdev. En cause, l’attribution le 12 octobre 2012 du contrat d’assistance technique et de conseil à la Compagnie des ...

Aménagement du territoire 03/07/2013

Légalité du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes

Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.

Transports 03/07/2013

Compensation de transferts de compétences

Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports.

Urbanisme 03/07/2013

Le droit de préemption peut-il s’exercer en cas de mutation à titre gratuit ?

Non. Le droit de préemption urbain ne peut, en l'état du droit positif, s'exercer qu'à l'égard des immeubles aliénés à titre onéreux. En sont donc exclues, entre autres, les mutations à titre gratuit, sous la réserve habituelle de la fraude à la loi, telle que la donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec au droit de ...

Urbanisme 03/07/2013

Dans quel cas un projet de lotissement doit-il être soumis à une étude d’impact ?

Les rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement contiennent généralement des seuils de soumission des projets à une étude d'impact.En cas d'extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d'autres projets, certains projets au-dessous du seuil peuvent cependant produire des effets notables sur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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