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Urbanisme - aménagement - Page 369

Aménagement du territoire 28/06/2013

Changement des modalités de classement des zones de revitalisation rurale

Un décret est pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.Il relève les seuils de classement des communes afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six ...

Transport 25/06/2013

Motos-taxis

Le juge constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 4° de l’article L.3124-9 du code des transports qui interdit aux motos-taxis l’entrée et le séjour pendant cinq ans dans les gares, ports et aéroports lorsque ceux-ci y ont racolé des clients.Le juge considère cette interdiction manifestement disproportionnée au regard des ...

1 Urbanisme 24/06/2013

« Plus la règle de droit est compliquée, plus le chantage est efficace » – Daniel Labetoulle

Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, a remis le 25 avril 2013 à la ministre de l’Egalité des territoires Cécile Duflot un rapport relatif à la limitation des recours abusifs en matière d’urbanisme, intitulé « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre ». Retour sur ...

Domaine 24/06/2013

Limites du domaine skiable

Il appartient à l’exploitant du domaine skiable, et non au maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.

1 Urbanisme 24/06/2013

Connaître le contenu d’un Scot

Créé par la loi « SRU » pour succéder au vieillissant schéma directeur, le schéma de cohérence territoriale (Scot) a vocation, depuis la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010, à devenir un document de planification de droit commun. Mais que contient-il ?

Urbanisme 20/06/2013

Les Scot peuvent-ils être portés par un syndicat mixte ouvert ?

Les schémas de cohérence territoriale (Scot) sont des documents d'urbanisme de mise en cohérence des politiques sectorielles qui déterminent les grandes orientations d'un projet de territoire à l'échelle d'un bassin de vie.Leur échelle est donc en général plus large que celle d'un seul établissement public de coopération ...

Domaine public 20/06/2013

Limite du domaine public maritime naturel

L’article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est jugé conforme à la Constitution sous réserve.Tout d’abord, le juge considère que ces dispositions qui ont pour objet de fixer, sur le rivage de la mer, la limite entre le domaine public maritime naturel et les propriétés privées reposent sur un critère ...

Construction logements plan large_une_juridique
Copyright : PHOVOIR
[Billet] Urbanisme 19/06/2013

Le projet de loi ALUR voit (trop) grand

Encore un « monstre » législatif pour le Parlement : après les trois projets de lois décentralisation », le projet de loi ALUR, porté par la ministre du Logement et de l’égalité des territoires Cécile Duflot, qui devrait être présenté le 26 juin en conseil des ministres, s’annonce comme un véritable marathon : 84 articles ...

Urbanisme 19/06/2013

A quel prix la commune peut-elle se substituer à l’acquéreur d’un bien en cas de vente par adjudication ?

Les articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d'urbanisme.Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d'un bien immobilier.En cas d'adjudication à la suite de saisies immobilières, le ...

Chantier de construction
Copyright : Phovoir
2 Logement et urbanisme 18/06/2013

[Exclusif] Le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové décrypté

La Gazette a obtenu la synthèse du projet de loi « ALUR », pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové », encore en cours d’examen au Conseil d’Etat, et qui sera présenté en Conseil des ministres le 26 juin 2013. Un texte plus qu’exhaustif, qui s’attaque à la fois au logement social, aux rapports ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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