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Urbanisme - aménagement - Page 348
Quel est désormais le rôle des CDCEA en matière de préservation des terres agricoles ?
Le législateur a effectivement prévu un renforcement du rôle des Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui concerne tout d'abord la plupart des demandes d'autorisation dans les parties non urbanisées des communes sans document d'urbanisme au titre de l'article L. 111-1-2 I ; ces avis seront réputés ...
Moyens d’interdiction d’accès aux chemins ruraux
La mesure consistant à interdire, au moyen d’un dépôt de rocher, tout accès à un sentier de grande randonnée par des véhicules à quatre roues constitue une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent ce sentier.
Plan local d’urbanisme et appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme et à justifier une décision de sursis à statuer.
Application dérogatoire d’un POS
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements ne s’appliquent pas à certains travaux. Les dispositions du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) interdisant les affouillements et exhaussements des sols doivent s’entendre comme concernant les installations et travaux divers ...
Définition et impact de la nouvelle réglementation sur la construction de logements
Sont précisées les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par ...
Comment est définie « l’extension limitée » d’une construction ?
Le qualificatif juridique d'extension ayant été refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290), l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les ...
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?
L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une ...
La démolition-reconstruction d’un bâtiment doit -elle faire l’objet de deux autorisations distinctes ?
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la ...
Action contre la SNCF
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action contre la SNCF au titre de la réparation d'un accident mortel causé par un train en circulation
Quels sont les délais de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à la nouvelle réglementation ?
La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de ...
