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Urbanisme - aménagement - Page 346

Urbanisme 09/05/2014

Le PLU peut – il édicter des règles de protection des haies ?

Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la protection des paysages. A cette fin, l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un ...

1 URBANISME 06/05/2014

Procédure de retrait d’un permis de construire

Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.

Urbanisme 28/04/2014

Communes concernées par la règle de constructibilité limitée prévue pour les communes non couvertes par un SCOT (avant le 1er janvier 2013)

Il résulte des dispositions de l'article L.122-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, que, jusqu'au 31 décembre 2012, la règle de constructibilité limitée qu'elles posent dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), à ...

Décentralisation 22/04/2014

Attributions du ministre du logement et de l’égalité des territoires

Un décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires.

Décentralisation 22/04/2014

Attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique

Un décret est relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Celui-ci prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l'Etat et de fonction publique.

URBANISME 21/04/2014

Le permis d’aménager un lotissement

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.

Pile de dossier beiges
Copyright : Getty
1 Choc de simplification 15/04/2014

Et maintenant, une « fabrique à simplifier »

Les « 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » proposées par Thierry Mandon (député PS de l’Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du Conseil de simplification pour les entreprises, présentées le 14 avril 2014, marquent une reprise en main du « choc de simplification. Et parmi les ...

FINANCES 10/04/2014

Dotation de solidarité rurale

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.

Aménagement du territoire 09/04/2014

Modifications des aides aux organismes d’intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des ...

Urbanisme 08/04/2014

Chambre funéraire

La seule proximité d’une chambre funéraire avec une habitation ne suffit pas à rendre illégale son autorisation de construction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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