Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Sont précisées les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction.
A cette fin, elle apporte des précisions sur la définition des termes de cette nouvelle réglementation et sur leur impact en matière d’application du droit des sols.
