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Urbanisme - aménagement - Page 337
La loi sur la réforme ferroviaire est publiée
La loi sur la réforme ferroviaire, qui met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, a été publiée. La réforme crée un groupe public ferroviaire, constitué d’un établissement public de tête « mère » (la SNCF) et de deux établissements « filles »: le gestionnaire d’infrastructure (SNCF ...
Classement
Un arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Classement de communes en zone de revitalisation rurale
Un arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est paru au Journal officiel du 1er août 2014.Ce classement, établi d'après le code officiel géographique, prend effet au 1er janvier 2014.
Quels sont les délais pour fournir les pièces manquantes dans le cadre d’une autorisation de construire concernant un établissement recevant du public ?
L'article R. 111-19-22 du code de la construction et de l'habitation prévoit la même règle pour les autorisations de travaux (accessibilité et sécurité) que le code de l'urbanisme pour les permis de construire et les déclarations préalables : « Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai ...
Un permis de construire peut-il être délivré sur le fondement d’un PLU qui a été annulé après la délivrance du permis d’aménager ?
Il s'agit de savoir si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme peut permettre de délivrer un permis de construire sur le fondement d'un plan local d'urbanisme qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse après la délivrance du permis d'aménager. La question se pose particulièrement lorsque le terrain initialement constructible au ...
La sécurité des transports scolaires : 5 points à retenir
Le guide pour la sécurité des transports scolaires, à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, prescrit vingt-quatre recommandations en matière de transports de personnes. Détail des principales préconisations.
Versement destiné au financement des transports en commun
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en ...
Dans quel délai peut se faire le retrait d’une autorisation d’urbanisme à la demande du titulaire de l’autorisation ?
En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun ...
Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation
Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.
Quelles sont les modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure ?
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'article L. 2333-14 du CGCT précise que la taxe ...
