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Urbanisme

L’aménagement commercial après les lois « Alur » et « Pinel »

Publié le 10/11/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

En quelques mois, l'aménagement commercial a connu plusieurs évolutions majeures. La loi « Alur » du 24 mars 2014, puis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », ont sensiblement modifié le régime juridique existant.

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Philippe Peynet

Philippe Peynet

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Saisir le passage du DAC au DAAC

Intégré au document d’orientations et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (Scot), le document d’aménagement commercial (DAC) avait vocation, depuis 2008, à réglementer l’implantation des activités commerciales à l’échelon intercommunal.Plus encore, le DAC pouvait délimiter des zones d’aménagement commercial (Zacom), définies en fonction de critères tirés de l’aménagement du territoire. De par sa place dans la hiérarchie des normes, le DAC s’imposait bien évidemment aux plans locaux d’urbanisme (PLU) mais également aux autorisations d’aménagement commercial. La loi « Alur » a tout simplement supprimé le DAC, au motif notamment qu’il était de nature à contribuer à l’émergence de quartiers à vocation monofonctionnelle, bannis depuis la loi « solidarité et renouvellement urbains ».

Après la loi « Alur », c’est donc le DOO – ou à défaut de Scot, le PLU ...

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