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Urbanisme - aménagement - Page 335

Urbanisme 15/09/2014

Sous quelle forme doivent être effectuées les déclarations d’intention de commencer les travaux ?

Depuis le 1er juillet 2014, le format normalisé d'envoi des déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sous forme dématérialisée est entré en vigueur.C'est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs ...

Urbanisme 15/09/2014

Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS

Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.

Aménagement 15/09/2014

Contrôle du juge sur l’utilité d’une préemption

Le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par une collectivité sur l’utilité d’une préemption réalisée dans une zone d’aménagement différé (ZAD) pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.

Institutions 12/09/2014

Attributions du ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité

Le décret n°2014-414 du 16 avril 2014 est actualisé pour tenir compte du périmètre des attributions du nouveau ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité. Il est ainsi ajouté qu'il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ...

Logement 12/09/2014

Extension de compétence de la SA d’HLM DIALOGE sur la région Ile-de-France

Par arrêté de la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité en date du 4 septembre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Ile-de-France de la SA d'HLM DIALOGE, dont le siège social est situé au Havre (76), est accordée.La société a désormais la compétence territoriale sur les régions ...

Logement 12/09/2014

Mutualisation financière entre les organismes d’HLM

Par un arrêté du 10 septembre 2014, les stipulations de la convention du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré sont approuvées. Cette convention intervient en application notamment des articles L.411-8 et L.411-8-1 du code de la construction et de l'habitation.

3 Inondations 12/09/2014

La Faute-sur-Mer : un procès aux enjeux nationaux

Le procès de René Marratier, ancien maire de la Faute-sur-Mer (Vendée) débute en correctionnelle ce lundi 15 septembre dans l'affaire de la tempête « Xynthia ». Vingt-neuf personnes avaient péri noyées dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Le maire et deux de ses adjoints, chargés de l’urbanisme et des travaux, sont poursuivis devant ...

Urbanisme 11/09/2014

Comment s’organise le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé un délai de trois ans pour le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un ...

Chantier de construction
Copyright : Phovoir
URBANISME 11/09/2014

Permis de construire consécutivement accordés

Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de ...

URBANISME 10/09/2014

Recours contre un permis de construire

Les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours.Par conséquent, le juge d'appel ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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