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Urbanisme - aménagement - Page 334

1 Urbanisme 23/09/2014

Un maire peut-il retirer un permis d’aménager faisant l’objet d’un recours contentieux en annulation ?

L'article L.424-5 du code de l'urbanisme prévoit que les permis d'aménager ne peuvent être retirés, à l'initiative de l'autorité compétente, que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de leur signature ou de leur acquisition tacite.Ainsi, un permis d'aménager délivré il y a huit mois, ne peut plus être ...

Subventions 23/09/2014

Dans quel délai faut-il fournir une attestation de non commencement d’exécution de projet pour profiter de la réserve parlementaire ?

Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 - action 01 du ministère de l'Intérieur sont régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.Ce décret prévoit notamment dans son article 5 q ...

Rénovation urbaine 23/09/2014

Approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Développement éco 18/09/2014

Prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (2014-2020)

Un décret institue une prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020 dont l'objectif est de soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines zones prioritaires du territoire national. Il en définit les conditions d'attribution, de versement et le montant maximum. Les ...

[BILLET] ENVIRONNEMENT 17/09/2014

L’urgence, l’entorse récurrente au principe de libre-administration

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon relative à l’opposabilité des projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles, le juge constitutionnel a validé la compétence exceptionnelle du préfet en la matière. Une nouvelle entorse au principe de libre-administration justifiée ...

URBANISME 17/09/2014

Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme

Les dispositions relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir sont applicables aux seuls recours formés contre des décisions intervenues après leur entrée en vigueur.

Energie 16/09/2014

Composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie et justificatifs

Un arrêté définit la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017).

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Copyright : Sébastien BEAUJARD - GNU GPL
Urbanisme 15/09/2014

Instruction des autorisations d’urbanisme : l’Etat reste là pour « accompagner » les collectivités…

Dans une instruction datée du 3 septembre, le ministère du logement explique quelles vont être les nouvelles missions des agents de la filière "ADS", alors que l'instruction des autorisations d'urbanisme par ces services sera réduite au minimum à compter du 1er juillet 2015.

URBANISME 15/09/2014

Maîtriser le Scot après la loi « Alur »

L'urbanisme réglementaire a été fortement affecté par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Les schémas de cohérence territoriale (Scot) ont été au cœur des discussions parlementaires. Le nouveau régime qui en est issu mérite qu'on s'y attarde.

Voirie 15/09/2014

Le maire peut-il interdire l’ouverture d’un accès secondaire à une voie communale ?

Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d'ouverture d'un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique.Le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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