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Urbanisme - aménagement - Page 333
Une convention entre l’Etat et l’Anru
Une convention en date du 10 décembre 2014, met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir (PIA). Cette convention entre l’Etat et l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat ...
Quelle collectivité sera en charge de l’aménagement foncier rural ?
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux conseils généraux la compétence pour la conduite des opérations d'aménagement foncier rural ordonnées après le 1er janvier 2006.En l'état actuel de la réforme territoriale, il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de ...
Conséquence de l’absence de détermination du nombre de mètres carrés de surface dont la construction est autorisée sur une parcelle
Il résulte notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ainsi que de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, que le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette ou de surface de plancher dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une zone ...
Les barrières levantes sont des clôtures au sens de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l’accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et sont, dès lors qu’elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l’obligation ...
Montant maximal des aides publiques directes
Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...
Délimitation et autorités compétentes
Sont codifiées trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme devant le juge de cassation
Si l’exercice de la faculté de prononcer l’annulation seulement partielle d’une autorisation d’urbanisme conférée au juge par l’article L.600-5 du code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent, en s’abstenant d’en faire usage dans un cas d’espèce, à ...
Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ
Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...
Utilisation de matériaux ou dispositifs écologiquement performants
Un décret modifie les règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne ...
Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet
Un décret modifie les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation.Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ...
