Autorisations d’urbanisme

Un collège «Architectes des batiments de France (ABF) harmonisera le niveau d’exigence des actes émis

| Mis à jour le 23/01/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

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Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets particuliers à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l’urbanisme et de l’environnement. Cette compétence ainsi encadrée vise à permettre la préservation de la qualité de ces espaces et leur mise en valeur.

En particulier, en application des articles L. 621-31 du code du patrimoine et L. 425-1 et R. 425-1 du code de l’urbanisme, les travaux soumis à autorisation d’urbanisme portant sur les bâtiments situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques sont soumis à l’accord de l’ABF.

La même compétence est prévue par les articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-54 du code de l’urbanisme pour les travaux sur des immeubles situés en secteur sauvegardé. Il s’agit d’une compétence propre. L’ABF, en sa qualité d’expert du patrimoine, est compétent pour émettre des prescriptions qui peuvent porter sur les matériaux si l’aspect du monument est affecté par le projet.

Toutefois, le projet d’amélioration du processus d’autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP) prévoit la mise en place d’un collège ABF sous l’autorité du directeur régional des affaires culturelles, afin notamment d’harmoniser le niveau d’exigence des actes émis.

Par ailleurs, l’ABF exerce également un rôle de conseil et peut être consulté sur un projet en amont du dépôt d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable requérant son avis. Enfin, la décision du préfet de région prise suite à un recours exercé contre l’avis de l’ABF peut se substituer à cet avis. Ce recours, contre des avis qui peuvent paraître excessifs pour certains demandeurs, n’est exercé que contre moins de 100 avis sur les 200 000 avis pouvant faire l’objet d’un tel recours.

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