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Urbanisme - aménagement - Page 330

Infractions d'urbanisme 23/10/2014

Les agents de police municipale doivent-ils recevoir un commissionnement ?

Oui. En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet.Dans le cadre de l'article L ...

3 VRAI - FAUX 21/10/2014

Le Tafta va-t-il réduire les marges de manoeuvre des collectivités ?

Les accords de libre-échange ont beau traditionnellement se négocier entre hauts fonctionnaires d'organisations supranationales, ministres d'Etats et représentants de multinationales, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales ne se sentent pas moins concernées. Preuve en est : le Comité européen des régions a consacré ...

Permis de construire 21/10/2014

Un nouvel exploitant agricole peut-il obtenir un permis de construire pour une habitation sur son exploitation ?

Oui. Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction ...

Expropriation 20/10/2014

Le délai d’affectation d’un bien exproprié est-il plafonné ?

Oui. Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation : « II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.Toutefois, ce délai est porté à dix ...

Politique de la ville 17/10/2014

Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville

Une circulaire vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.Cette circulaire transmise aux préfets précise le cadre et les facteurs essentiels de réussite de cette nouvelle ...

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Copyright : Flick cc by Steve C
Forêt 14/10/2014

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est publiée

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt doit permettre d’accompagner une gestion plus durable de la forêt, en même temps qu’une meilleure valorisation de la ressource en bois. Elle consacre le fonds stratégique de la forêt et du bois. Panorama des principales dispositions concernant les collectivités ...

Urbanisme 13/10/2014

L’aménagement urbain après la loi Alur

Pour rendre possible la densification du tissu urbain existant, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a ponctuellement modifié les outils offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Voici les évolutions à retenir.

Urbanisme 13/10/2014

Application des règles de distance et de gabarit-enveloppe

Les règles de distance et de gabarit-enveloppe encadrant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, définies dans le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent non seulement à des bâtiments distincts situés en vis-à-vis sur un même terrain mais aussi aux façades en ...

13/10/2014

Conventions de financement et des conventions de maîtrise d’ouvrage

Le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris est modifié afin, d'une part, de préciser les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ...

1 Eoliennes 09/10/2014

Pourquoi avoir supprimé le dispositif des zones de développement de l’éolien ?

Le dispositif des zones de développement de l'éolien a été supprimé. Outil initialement pensé comme relevant de la planification, il a évolué au gré des jurisprudences comme relevant également de l'évaluation environnementale.Ce dispositif a été source d'un important contentieux participant à une insécurité juridique forte des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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