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Urbanisme - aménagement - Page 330

Politiques de cohésion sociale et de la ville 06/11/2014

Y-a-t-il une répartition claire des rôles rentre l’Etat et les collectivités territoriales dans la gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville ?

Oui. Au-delà de la distinction du rôle de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politiques de cohésion sociale et de la ville, la nécessité de procéder à une articulation claire de leurs interventions combinées semble prioritaire. Dans le champ de ces politiques, Etat et collectivités doivent en effet intervenir de ...

Bail commercial 05/11/2014

Amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial

Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ».Il précise la date du congé donné par lettre ...

Patrimoine 04/11/2014

Simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques

Un décret porte simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.Afin de tirer les conséquences des modifications du code du patrimoine résultant de l'article 106 de la loi n° 2012-387 ...

Simplification 03/11/2014

Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...

Outre mer 03/11/2014

Définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française autour de l’île de La Réunion

Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation ...

ONF 30/10/2014

Comité consultatif de gouvernance de l’ONF

Le comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement est chargé d'émettre un avis sur l'attribution des aides versées au titre du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques qui y sont associés, dit plan « Ecophyto ...

Mer et littoral 30/10/2014

Création d’une délégation ministérielle à la mer et au littoral

Est créée une délégation à la mer et au littoral, conformément aux conclusions du comité interministériel à la mer du 2 décembre 2013, rattachée directement au ministre et chargée de coordonner les services de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les politiques ...

Contribution de solidarité territoriale 29/10/2014

Fixation du taux pour 2014

L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2013.Un arrêté modifie l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts afin de fixer ce taux pour l'année 2014. Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de ...

Etablissement recevant du public 29/10/2014

Existe-t-il une définition de l’ERP ?

Oui.  La définition d'un établissement recevant du public est précisée à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation ...

1 Entreprises publiques locales (EPL) 28/10/2014

Réforme territoriale, baisse des dotations… un contexte favorable aux entreprises publiques locales

Le nouveau président de la fédération des entreprises publiques locales, Jacques Chiron (Photo), élu le 7 octobre 2014 lors du dernier Congrès des EPL à Deauville, a tracé le 28 octobre les lignes directrices de son mandat pour les trois années à venir. Dans un contexte qui lui parait favorable au développement des entreprises ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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