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Politique de la ville

Signature de la convention sur « la ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »

Publié le 15/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

La convention entre l’Etat et l’Anru met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le comité interministériel des villes du 19 février 2013, présidé par le Premier ministre, a engagé une nouvelle étape de la politique de la ville. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 traduit les engagements du Gouvernement pour les habitants des quartiers populaires.

Cette nouvelle étape prévoit notamment la mise en place de nouveaux instruments : une nouvelle géographie prioritaire rénovée, des contrats de ville de nouvelle génération 2014-2020 et un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Dans ce contexte, par une approche complémentaire aux projets de rénovation urbaine en cours, et en cohérence avec le NPNRU, la présente action vise à promouvoir la transition écologique et énergétique dans les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans un souci d’égalité territoriale et de construction d’une ville durable et solidaire.

Les fonds du nouveau PIA permettront de mettre en œuvre des actions ciblées et significatives au service de l’amélioration des conditions de vie dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tenant compte des besoins et usages de populations le plus souvent fragiles. Les actions doivent s’inscrire dans des projets de développement intégrés exemplaires, qui accompagnent et accélèrent la mutation de la ville.

La gestion de l’action par l’ANRU, qui intervient sur ce type de quartiers depuis une dizaine d’années et est un lieu d’échange et de capitalisation des expériences en matière de projets d’investissement sur la ville, permettra d’assurer l’ancrage territorial des projets, leur effectivité et leur efficacité.

La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre l’Etat et l’ANRU, opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d’avenir en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en ce qui concerne les axes « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » et « Diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » (programme 414 « Ville et territoires durables », action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »). Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l’Etat et l’ANRU.

Une seule convention est établie pour les deux axes de l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » prévue au programme afin, d’une part, d’assurer une meilleure cohérence entre elles par le choix d’un même Opérateur, l’ANRU, et, d’autre part, d’ouvrir la possibilité d’une affectation des fonds aux deux axes, compte tenu de leurs objectifs et modes d’actions respectifs (subvention d’une part et apport en fonds propres, prioritairement sous la forme de participations minoritaires).

Par ces dispositions, par la création d’un budget annexe au sein de l’ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l’étanchéité budgétaire est assurée entre les procédures liées aux dépenses d’avenir et celles relevant des autres missions de l’ANRU.

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