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Urbanisme - aménagement - Page 310
Quelles sont les conséquences du changement de destination d’un bâtiment ?
En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Maintien temporaire de la nouvelle bonification indiciaire
Maintien à titre temporaire du versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents affectés dans les « zones urbaines sensibles ».
Le maire peut-il déléguer ses compétences en matière de surveillance de certaines opérations funéraire ?
L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette ...
La délivrance de certificats d’urbanisme d’information sera-t-il obligatoire avant toute vente de terrains agricoles ?
Le certificat d'urbanisme instauré par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est un document facultatif. Il renseigne sur l'état du droit s'appliquant à une parcelle, à la date et en fonction de la demande présentée. Il peut être remis en question lors d'une demande ultérieure d'autorisation sur la même parcelle et n'est pas ...
L’Etat va-t-il mettre gracieusement un logiciel de traitement des autorisations d’urbanisme auprès des collectivités territoriales ?
L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins ...
Introduction – Les baux ruraux
Les collectivités territoriales ou des établissements publics sont parfois propriétaires de biens ruraux. Ces « baux ruraux publics » posent plusieurs difficultés aux collectivités territoriales, cependant certaines profitent des baux ruraux pour promouvoir des clauses environnementales et assurer la préservation de la biodiversité.
La résiliation anticipée des baux ruraux
Soucieuses de rationaliser leur domaine et de faire fructifier leurs propriétés privées, les collectivités locales n’hésitent pas à conclure, avec des agriculteurs, des baux ruraux sur des terrains agricoles. Leur résiliation anticipée peut entraîner des conséquences financières. Il arrive parfois qu’une collectivité bailleresse ...
Une entreprise de travaux agricoles peut-elle installer un hangar en zone A d’un plan local d’urbanisme ?
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un classement qui permet d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs protégés.Cela étant, cet article autorise, dans des ...
Les conséquences d’un refus tacite d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt, qu’un nouvel avis d’une commission spécialisée peut se substituer à un avis tacite.
Des exceptions sont-elles envisagées aux obligations en matière de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare ?
L'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a instauré un plafonnement des aires de stationnement exigibles pour tous les logements situés à moins de cinq ...
