- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 31
A quelle imposition sont assujettis les pépiniéristes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La valeur locative des propriétés retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles définies ...
Urbanisme : le juge peut se fonder sur les données de Géoportail sans les communiquer aux parties
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.Dans ...
Suspension d’une délibération énonçant qu’une commune devient propriétaire d’un bien sans maître
D'après le Conseil d'Etat, la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses ...
En cas de fraude au permis de construire, les pouvoirs du juge sont plus limités
Le Conseil d'Etat explique que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.Ici, pour obtenir son permis de construire, le pétitionnaire avait sciemment induit la commune en erreur, commettant bien une ...
Transport public : la validité des certifications des équipes cynophiles est prolongée
Un décret du 27 avril proroge jusqu'au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l'échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2024.Ce décret concerne la ...
Contrats de ville : des dispositions de la loi du 21 février 2014 sont en fait réglementaires
Le 26 mars 2024, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sont-elles bien du domaine de loi, ou bien réglementaires ?Le Conseil constitutionnel a ...
Le régime juridique des lignes aériennes intérieures
Les petites liaisons aériennes françaises ont-elles encore de beaux jours devant elles ? Pour tenter d'y répondre, Marion Terraux et Anna Veran, avocates au cabinet Seban et associés, analysent le régime juridique encadrant l’accès aux services aériens au sein de l’Union européenne.
Deux projets de parcs éoliens bloqués par la protection d’une chapelle
Dans cette affaire, deux sociétés ont déposé des demandes d'autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'éoliennes sur deux communes. Mais le préfets, par deux arrêtés, a refusé de délivrer les autorisations sollicitées.Le juge confirme ces refus.D'abord, le juge relève que le très fort enjeu de conservation ...
La définition des résidences mobiles de loisirs est complétée
Un arrêté du 8 avril modifie l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article est désormais rédigé ainsi :Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation", ainsi que les ...
Qui prend en charge, entre la commune et le conseil départemental, les frais afférents aux chemins ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général ...
