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Urbanisme - aménagement - Page 302

Urbanisme - aménagement 28/10/2015

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles contrôler l’organisation intérieure des immeubles ?

L'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 « portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols » permet désormais ...

Urbanisme 27/10/2015

L’obligation de notification du recours n’est pas toujours obligatoire en droit de l’urbanisme

Il n'existe aucune obligation de notification du recours contre la création d'une unité touristique nouvelle.

Chantier de construction
Copyright : Phovoir
Urbanisme - aménagement 26/10/2015

Comment les maires peuvent-ils contrôler l’organisation intérieure des immeubles qui sont l’objet d’un permis de construire ?

L'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 « portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols » permet désormais ...

Urbanisme - aménagement 26/10/2015

Comment calculer le délai dans le cas d’un permis de construire modificatif ?

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du ...

Projet immobilier
Copyright : Patrick-J.-Fotolia
2 Urbanisme 22/10/2015

Vers un urbanisme plus souple et plus simple… grâce à un règlement à la carte

La ministre du Logement annonce l’avènement d’un urbanisme opérationnel grâce à un cadre réglementaire « révolutionnaire » au service des projets des collectivités

Urbanisme - aménagement 22/10/2015

Quels sont les critères juridiques des voies communales ?

Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement ...

Aménagement rural 21/10/2015

Une carte communale a-t-elle vocation à encadrer les terrains agricoles ?

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) définit les terrains nus à vocation agricole. Il s'agit de terrains qui sont ...

Certificat d'énergie 19/10/2015

Validation du programme « Watty à l’école »

Le programme « Watty à l'école »,  programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est validé.

Urbanisme 19/10/2015

La responsabilité de la commune sur la délivrance d’un permis de construire

Le Conseil d’État revient sur les possibilités de rechercher la responsabilité d'une commune suite à la délivrance, ou non, d'un permis de construire.

Mobilité - transports 19/10/2015

L’avant-projet de stratégie nationale de transition écologique envisage-t-il la mobilité « durable » dans les collectivités territoriales ?

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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