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Urbanisme - aménagement - Page 302
Un code de l’urbanisme enfin lisible
Rendre compréhensible une réglementation devenue totalement inaccessible à force d'accumulation de textes, c'est l'objectif du travail de recodification du livre I du code de l'urbanisme, parachevé avec la publication de l'ordonnance du 23 septembre dernier.
Ouverture à l’initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes
Cette régulation prend, selon le législateur, pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.
Transports publics routiers : la signalétique évolue
Cet arrêté définit l'emplacement et les caractéristiques de la signalétique distinctive des véhicules de transport de personnes affectés à des services librement organisés ainsi que les caractéristiques du plan de service accompagnant à titre de document de contrôle ces véhicules.
Une commune peut-elle exiger un nouveau permis de construire en cas de changement de destination d’un immeuble ?
En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Quelles sont les conséquences de la suppresion du comité d’orientation du plan urbanisme construction architecture ?
Depuis 1998, le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interministériel, rattaché à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à celui des transports, de la mer et de la pêche ainsi qu'au ministère du logement ...
Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.
Préempter un fonds de commerce
Le décret du 24 juillet 2015 tend à rendre plus efficace l'exercice du droit de préemption commercial, en intégrant, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, les assouplissements issus de la loi « Pinel » du 18 juin 2014.
Les régions pourront-elles assurer prochainement l’interopérabilité des infrastructures de recharge des véhicules propres ?
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).Il s'agit de ...
Une deuxième étude d’impact est-elle nécessaire à la réalisation des ouvrages découlant d’un dossier de ZAC ou de permis d’aménager ?
À la suite de la publication du décret n° 2011-20 19 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, il est nécessaire de réaliser, en sus de l'étude d'impact exigée au stade du projet d'aménagement, une ...
Projet d’aménagement : la prudence impose d’avoir des autorisations distinctes dans le cas d’un contentieux
Les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif.
