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Urbanisme - aménagement - Page 299
Pacte de la 2e chance
Le comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015 a décidé de déployer le « Pacte de la 2ème chance » expérimenté dans le Rhône depuis 2013 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Pacte de la 2e chance a l’ambition d’apporter une réponse « à la carte » afin de remobiliser les ...
Mise en œuvre du « Pacte de la deuxième chance »
Une circulaire est relative à la mise en œuvre du « Pacte de la deuxième chance » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Le pacte de la deuxième chance a pour objet la mise en place de cellules restreintes opérationnelles, présidées par un préfet ou un sous-préfet afin de réaliser un suivi personnalisé et ...
Sociétés d’habitat participatif
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les sociétés d'habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et ...
Comment transformer les entrées de ville en territoires de projet ?
Alors qu’ils rassemblent une part importante et grandissante de la population, territoires périurbains et franges urbaines font encore trop peu l’objet, sur le plan local, de stratégies et d’orientations en matière de paysage. Ces espaces sont, à tort, peu souvent appréhendés comme territoires de projet, et, faute d’actions fortes ...
Contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat
Un arrêté a pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013.Ainsi, outre les informations ...
Quel est la nature du régime dérogatoire en matière de préenseignes ?
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE), ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et ...
Quels sont les outils juridiques pour lutter contre les nuisances sonores dues aux transports ?
Les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de prévention et de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des transports terrestres s'appuient sur plusieurs dispositifs. Historiquement fondée sur des approches et préoccupations nationales, cette réglementation s'est enrichie dans les années 2000 de ...
Comment contrôler la qualité de l’air dans les réseaux souterrains de transport ?
Différentes campagnes de mesure de la qualité de l'air intérieur dans les enceintes ferroviaires souterraines (métro et RER) ont mis en lumière une pollution particulaire spécifique. En effet, outre les polluants issus de l'air extérieur, les particules sont présentes à un niveau plus élevé à l'intérieur de ces enceintes. L'activité ...
La mise en oeuvre de la loi Littoral expliquée
Une instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, issues du chapitre 1er de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et codifiées aux articles L. 146-1 à L.146-9 et L. 156-1 à L. 156-41 du code de ...
Certificat communautaire de conformité: un délai supplémentaire est octroyé
La directive du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure impose que tous les bateaux entrant dans son champ d'application, naviguant sur les eaux intérieures, soient en possession d'un certificat communautaire. Elle autorise toutefois les Etats membres à délivrer des certificats ...
