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Urbanisme - aménagement - Page 299

Urbanisme 17/11/2015

Une entreprise ne peut déroger au PLU pour aménager un logement sur son site d’exploitation

Une société ne peut se voir délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un logement, alors que la construction de ce logement est contraire au règlement du plan local d’urbanisme.

Urbanisme 16/11/2015

L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire

Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.

Fiscalité 16/11/2015

Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement

Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.

Urbanisme - aménagement 13/11/2015

Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune

Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
Urbanisme - aménagement 13/11/2015

La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement

Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.

Urbanisme - aménagement 12/11/2015

Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale

Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.

Urbanisme - aménagement 12/11/2015

La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire

Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.

ICPE 12/11/2015

Comment calculer le périmètre inconstructible autour d’une stabulation ?

Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances ...

Urbanisme 10/11/2015

La péremption d’un permis de construire

Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.

Domaine public 10/11/2015

Entretien des chemins ruraux d’une commune

Le maire d’une commune n’a pas l’obligation d’assurer la possibilité de circuler en véhicule sur un chemin rural appartenant à son domaine privé.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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