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Urbanisme - aménagement - Page 296

Urbanisme 25/11/2015

La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les requérants peuvent rechercher uniquement la responsabilité de l’autorité administrative ayant instruit la demande de permis de construire.

Expropriation pour cause d’utilité publique 24/11/2015

L’expropriation dans le cadre d’un projet d’importance nationale

L’administration doit tenir compte des caractéristiques du projet avant de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique.

Urbanisme 24/11/2015

Est-il envisagé d’adresser directement les demandes de permis de construire aux établissements publics de coopération intercommunale ?

Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : soit par le ou les propriétaires du ou des ...

Urbanisme 23/11/2015

La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme

Le juge peut, y compris pour la première fois en appel, vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée.

Urbanisme - aménagement 20/11/2015

La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d’ouvrage public

La personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

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Copyright : Bouygues/BMF
Transport 20/11/2015

Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte le législateur vient d’instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.

Aménagement du territoire 19/11/2015

La gestion du foncier par la commune dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté

Le propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut mettre en demeure d'acquérir son terrain la collectivité publique qui a décidé la création de cette zone dès la publication de l'acte la créant.

Urbanisme 19/11/2015

Les pouvoirs du juge administratif sur la définition d’un plan local d’urbanisme

Un plan local d'urbanisme ne peut être censuré par le juge administratif que dans le cas où il serait entaché d'une erreur manifeste ou fondé sur des faits matériellement inexacts.

Urbanisme 19/11/2015

Un permis de construire doit respecter le plan de prévention des risques d’inondation

Un maire ne peut refuser un permis de construire si les prescription de la demande respectent le plan de prévention des risques d'inondation qui est applicable à la zone concernée.

Urbanisme 19/11/2015

Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine

Le maire d’une commune n’a pas l’obligation de prévenir le propriétaire d’un immeuble vétuste quand il saisit le juge des référés d’un tribunal administratif afin de demander une expertise du bâtiment.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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