Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme - aménagement - Page 296

Urbanisme 04/12/2015

Les chemins d’exploitation peuvent-ils faire l’objet d’un droit de passage ?

Selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié ...

1 Urbanisme 03/12/2015

L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire

Un maire doit veiller à appliquer strictement la procédure du Code de la construction et de l’habitation afin de vérifier que les règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ont été respectées.

Urbanisme 03/12/2015

Est-il prévu un régime dérogatoire pour l’affichage publicitaire hors agglomération ?

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles ...

Urbanisme 02/12/2015

Rappel des règles de délais contentieux

L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que  "le délai recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des ...

Urbanisme 02/12/2015

Quelle est la définition de « maison individuelle » au sens du code de l’urbanisme ?

En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...

Urbanisme - aménagement 30/11/2015

Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées

Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.

1 Urbanisme 30/11/2015

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe « riverain » ?

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, actée par loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, a poursuivi l'objectif d'améliorer la compréhension et la lisibilité du dispositif des contributions d'urbanisme. Elle est passée d'un régime de six taxes et neuf participations à un régime de deux taxes et trois participations au ...

Transport scolaire 30/11/2015

Quels sont les dispositifs d’accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires ?

La réforme des rythmes scolaires organisés autour d'une semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de mettre en place un temps scolaire adapté aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de ...

Urbanisme 27/11/2015

Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire

Un maire ne peut pas revenir sur la décision prise par les services de l’État dans le département qui a été fondée sur son avis favorable tacite.

Urbanisme 27/11/2015

La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme

Un maire est autorisé à organiser des consultations supplémentaires dans le cadre d'une modification d'un document d'urbanisme en supplément des consultations obligatoires qui sont prévues par le Code de l'urbanisme.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement