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Urbanisme - aménagement - Page 296
L’autorisation de constructions agricoles annexes sera-t-elle assouplie ?
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 comporte plusieurs dispositions visant à juguler la consommation des terres agricoles et l'agrandissement excessif des exploitations existantes au détriment des installations de nouveaux agriculteurs. Cette protection accrue du foncier agricole, naturel et ...
Communication et protection des données cadastrales
Sont fixées les conditions dans lesquelles les experts forestiers et les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les ...
Circulation des véhicules à moteur sur certains chemins ruraux : le maire peut la réglementer en cas de nuisances
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur certaines parties de chemins ruraux, dès lors que ces chemins, fréquentés par de nombreux randonneurs, présentent une faible largeur et que le passage de véhicules y creuse des ornières, tout en endommageant la ...
Deux formulaires CERFA anti-endommagement de certains ouvrages
Deux formulaires CERFA relatifs à la réglementation anti-endommagement de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont modifiés.
Dommages permanents de travaux publics
Ayant déjà obtenu de la communauté d'agglomération du grand Dijon deux indemnités en réparation de préjudices résultant des travaux de construction du tramway pendant deux périodes, une commerçante en demandait une troisième pour une troisième autre période.Or, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction, au cours de laquelle la ...
Projet de réhabilitation : l’étude d’impact non obligatoire
En vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, le dossier que l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête publique, ne comporte pas l'étude d'impact définie à l'article ...
Interdiction de circulation et de stationnement des poids lourds : les motifs de sécurité invoqués doivent être justifiés
Si l’article L.2213-1 du CGCT attribue au maire le pouvoir de police de la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, il ne peut pour autant interdire, de jour comme de nuit, la circulation, le stationnement et la traverséedes poids lourds de plus de 10 tonnes et camions citernes dans sa commune en se fondant ...
Les systèmes d’assainissement non collectif ont-ils vocation à perdurer dans le temps ?
En application des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique, tout immeuble d'habitation bénéficie d'un assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif.Si, dans le cadre de l'application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des ...
Le dialogue environnemental survivra-t-il à 2016 ?
Si le « dialogue environnemental » aura été l’expression favorite du Gouvernement en 2015, survivra-t-il et prendra-t-il tout son sens en 2016 ?
Contrôle de légalité : pas de déféré préfectoral pour les actes préparatoires
La délibération d’un conseil municipal, en tant qu'elle demande au préfet d'arrêter le périmètre de la zone d'aménagement concerté et d'approuver le plan d'aménagement de zone, a le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du préfet.Par suite, la commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir ...
