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Urbanisme - aménagement - Page 286

1 Urbanisme 22/03/2016

La condition d’antériorité de création de l’association qui veut attaquer l’occupation des sols

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.il résulte de ces dispositions que l'antériorité du dépôt des statuts d'une ...

Ferroviaire 21/03/2016

SNCF Mobilités : gestion financière et comptable, et informations transmises aux autorités organisatrices régionales

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer plusieurs dispositions relatives au transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Elle fait désormais obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement à ses autorités organisatrices un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire.Elle a ...

Organisation du territoire 18/03/2016

Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale

La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions ...

Social 14/03/2016

Logement locatif social : organisation et fonctionnement de la Caisse de garantie

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration.Il modifie également ...

Fiscalité 11/03/2016

Pourquoi le régime d’exonération de l’article 1042 du CGI n’est pas appliqué aux sociétés publiques locales ?

Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI).L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération ...

Contentieux 10/03/2016

Permis de construire : l’intérêt pour agir dans les recours pour annulation

Le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut, lorsque le requérant, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, n'a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de ...

10/03/2016

Introduction – Les sociétés publiques locales

Les sociétés publiques locales (SPL) issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 ont atteint leur objectif premier qui était de fournir aux collectivités publiques un outil leur permettant de conclure des conventions sans respecter les contraintes afférentes aux concessions ou aux marchés publics. Une circulaire en date du 29 avril 2011 a ...

Urbanisme 09/03/2016

Expropriation : l’avis du service des domaines obligatoire

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines. L'objectif de cette consultation est de pouvoir produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation ...

Urbanisme 07/03/2016

La possibilité de prise en compte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme par le juge

Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de ...

Ferroviaire 07/03/2016

Une contribution locale temporaire pour financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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