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Urbanisme - aménagement - Page 263

Urbanisme 05/01/2017

Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations jugée constitutionnelle

Une commune a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Elle soutient en effet que : les dispositions applicables au litige du I de l'article L ...

Urbanisme 04/01/2017

Droit de préemption : recueil de l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition, dès lors que le ...

Transports 04/01/2017

Cars Macron : le Conseil d’Etat valide deux avis de l’Arafer

En l'espèce, la société FlixBus France a déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), le 29 octobre 2015, deux déclarations portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre Limoges et Brive-la-Gaillarde visant à réaliser deux dessertes par jour depuis chacune ...

Transports 03/01/2017

Versement transport : la constitutionnalité des versements destinés aux transports en question

Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales à ses voisins du Conseil constitutionnel. La société SNF estime effectivement qu'en ne précisant pas les conditions auxquelles est subordonnée la délibération de ...

Politique de la ville 03/01/2017

Politique de la ville : est-il envisagé de regrouper l’ensemble des moyens dans une seule structure ?

La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 31 juillet 2015, ne prévoit pas de modification du périmètre et de l'organisation des directions départementales, à l'exception du réseau jeunesse et sports, où les directions régionales de la jeunesse, des sports et ...

Urbanisme 30/12/2016

Les conditions de l’aménagement de terrains pour caravanes en dehors des espaces urbanisés

Il résulte de la combinaison des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-5 du code de l'urbanisme que l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation énoncées au I de l'article L. 146-4 du code de ...

Démocratie locale 30/12/2016

Quelle est la position du gouvernement quant à la participation des habitants dans la politique de la ville ?

Le gouvernement a depuis 2014 répondu favorablement à l'ensemble des propositions formulées. En effet, la mise en place des conseils citoyens a permis d'instaurer, par la loi Lamy du 21 février 2014, l'obligation d'installer une nouvelle instance participative et contributive pour chaque quartier prioritaire de la ville, neutre et ...

Pouvoir du maire 30/12/2016

Quelles sont les règles concernant les branchements électriques d’une installation provisoire ?

En ce qui concerne les branchements électriques, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme.Toutefois cette interdiction ne concerne ...

Loi Montagne 29/12/2016

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO du 29 décembre. Elle prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Elle comporte plusieurs axes : La prise en compte des spécificités des ...

Transport 29/12/2016

La liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ratifiée

L'article 8 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.C'est sur ce ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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