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Urbanisme - aménagement - Page 259

Permis unique 27/01/2017

L’autorisation environnementale unique est désormais définitive

Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.Une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation ...

Urbanisme 26/01/2017

Le principe du « tour d’échelle » s’applique-t-il si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie ?

Le droit d'échelle, également dénommé « tour d'échelle », est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Cette faculté peut être établie par voie conventionnelle ou ...

Urbanisme 24/01/2017

Cas d’une expropriation légale alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante

En l'espèce, une commune met en oeuvre un projet d'aménagement et de restructuration de son centre-bourg, lequel consiste à rénover un quartier central de la commune. Ce projet implique notamment une modification de la voirie, la création d'espaces et de bâtiments publics et la réalisation de 68 logements. A défaut pour la commune d'avoir ...

Numérique 23/01/2017

Quels dispositifs alternatifs à la dématérialisation pour les démarches administratives dans les « zones blanches » ?

Le gouvernement a mis en place, parallèlement à sa politique de développement des démarches en ligne, une série de mesures visant à dépasser la fracture numérique et à assurer l'accessibilité la plus large possible des services publics. Lire aussi : Le gouvernement assure le service après-vente du « SVA »La première réponse ...

Equipements 20/01/2017

Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne

Le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne renforce les exigences réglementaires en matière d’organisation interne des exploitants de remontées mécaniques, par la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS) qui s’inspire de ce qui ...

Urbanisme 19/01/2017

Un règlement communal de publicité prime-t-il sur le règlement intercommunal ?

Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou ...

Urbanisme 19/01/2017

Annulation d’un permis de construire hors zone urbanisée en montagne

Le maire d'une commune classé en zone de montagne a délivré un permis de construire. Ce projet de construction d'une habitation individuelle et d'un garage professionnel n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, et n'est pas implanté dans une zone actuellement urbanisée de la commune. Ce qui contrevient ...

Mobilité 16/01/2017

Expérimentation : du covoiturage sur les voies réservées aux bus

Un arrêté du 6 janvier dernier prévoit l'expérimentation, sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), d'une signalisation informant les usagers de la route pratiquant le covoiturage de la possibilité de circuler, à certaines heures de la journée, sur une voie réservée aux autobus. Et ceci à condition de transporter un nombre ...

Logement 16/01/2017

Une commission d’évaluation dans le domaine de la détection de l’amiante dans le bâtiment

Afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante, il est créé une commission d'évaluation qui a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour ...

Logement 16/01/2017

Un plan de réhabilitation des logements inhabités en milieu rural est-il envisageable ?

Les territoires ruraux font l'objet d'une attention particulière du gouvernement. L'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), avec la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées y est très importante. En 2015, ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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