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Urbanisme - aménagement - Page 257
Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque
Le régime des concessions d'aménagement est précisé depuis le 1er avril 2016 : elles entrent dans le droit commun des concessions, sous réserve de rares dispositions. Ces contrats demeurent divisés en deux grandes catégories : les concessions d'aménagement transférant le risque économique à l'aménageur et celles ne le transférant pas.
Que peuvent faire les maires pour préserver les chemins ruraux ?
Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu'il ...
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile
Un décret du 21 avril ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
Reconnaissance des projets alimentaires territoriaux
Une circulaire du 30 mars a pour objet de définir le dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, introduits par les articles 1-III et 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Evaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements
Une instruction du 30 mars a pour objet de préciser les modalités d'application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l'amélioration des routes forestières, les premiers boisements et les déboisements en vue de la reconversion des sols.
Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage des collectivités à énergie positive et à haute performance environnementale
Un arrêté du 10 avril définit les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale. Il permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ...
Etude de dangers des systèmes d’endiguement et des ouvrages conçus en vue de prévenir les inondations
Un arrêté du 7 avril précise le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage et à une unité de pompage ?
La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une ...
La destruction d’un bâtiment appartenant au département à la suite d’un incendie
Un département est propriétaire, sur le territoire d'une commune, d'un bâtiment dénommé "métairie neuve", répertorié dans l'inventaire du bâti remarquable du plan local d'urbanisme de la commune, lequel en interdit la démolition. A la suite d'un incendie subi par ce bâtiment, le maire de la commune, constatant le danger grave et ...
Mesures de simplification en matière d’urbanisme
Un arrêté du 30 mars prend en compte des mesures de simplification en matière de droit de l'urbanisme qui donnent suite au rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Ainsi, ce texte satisfait à deux demandes : la première concerne la mention sur le panneau ...
