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Urbanisme - aménagement - Page 253
Quels sont les critères qui engendrent le paiement de la redevance archéologique préventive ?
Créée par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l'existence de prescriptions archéologiques. Cet impôt constitue la ...
L’interdiction d’extension de la partie urbanisée des communes, sauf exceptions
Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les ...
Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?
L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...
Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 29 mars que, dans le cadre d'une procédure contentieuse, pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.En l'espèce, une association ...
L’Arafer face à une demande d’interdiction de services routiers sur des liaisons inférieures à 100 kilomètres
Dans cette affaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) que le service, proposé par la société Starshipper, de transport par autocar entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux visant à réaliser depuis chacune de ces villes quatre dessertes par jour du lundi au samedi et deux dessertes le dimanche ...
La sécurité des transports publics guidés
Un décret du 30 mars concerne la sécurité des transports publics guidés. Il apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le « Globalement au moins équivalent ...
Règles de financement des investissements de SNCF Réseau
La loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d'investissement de développement en cas d'endettement trop important, afin de garantir ...
Enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire
Un décret du 29 mars fixe la liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant faire l'objet d'une enquête administrative prévue par l'article L. 5332-8 du même code. Un second article ajouté au code des transports regroupe les procédures d'agrément et d'habilitation ...
Un permis de construire est-il nécessaire pour la réalisation d’un city stade ?
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires ...
