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Urbanisme - aménagement - Page 251

Ouvrages publics 13/04/2017

Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage et à une unité de pompage ?

La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une ...

13/04/2017

La destruction d’un bâtiment appartenant au département à la suite d’un incendie

Un département est propriétaire, sur le territoire d'une commune, d'un bâtiment dénommé "métairie neuve", répertorié dans l'inventaire du bâti remarquable du plan local d'urbanisme de la commune, lequel en interdit la démolition. A la suite d'un incendie subi par ce bâtiment, le maire de la commune, constatant le danger grave et ...

Urbanisme 13/04/2017

Mesures de simplification en matière d’urbanisme

Un arrêté du 30 mars prend en compte des mesures de simplification en matière de droit de l'urbanisme qui donnent suite au rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Ainsi, ce texte satisfait à deux demandes : la première concerne la mention sur le panneau ...

Contentieux 11/04/2017

Urbanisme : la proximité comme intérêt donnant qualité pour agir

Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif car irrecevable, faute d'intérêt pour agir suffisant. Le juge de première instance a d'ailleurs condamné les requérants à une amende pour recours ...

Urbanisme 11/04/2017

L’obligation de conformité de l’autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières au littoral

Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle ...

Urbanisme 07/04/2017

Permis de construire : le silence de l’ABF vaut rejet implicite

Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme que, s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions, et d'informer ...

Patrimoine 06/04/2017

Quels sont les critères qui engendrent le paiement de la redevance archéologique préventive ?

Créée par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l'existence de prescriptions archéologiques. Cet impôt constitue la ...

Urbanisme 06/04/2017

L’interdiction d’extension de la partie urbanisée des communes, sauf exceptions

Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les ...

Politique de la ville 05/04/2017

Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?

L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...

Finances 04/04/2017

Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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