Le droit de préemption commercial, outil récent, est l’objet d’une jurisprudence encore peu abondante. Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans son utilisation.
L’instauration d’un périmètre de préemption
Le préalable à l’exercice de ce droit est l’instauration d’un périmètre de préemption : la commune délimite, par une délibération motivée, « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » (C. urb., art. L.214-1) à l’intérieur duquel l’autorité compétente exercera son droit de préemption. Avant son adoption par le conseil municipal, le projet de délibération doit être soumis à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et à la chambre de l’artisanat de la région au ...
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Gazette des Communes
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