Les dispositions du code de l’urbanisme imposent à l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public compétent ayant décidé de prescrire l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
La fin d’un cauchemar
Jusqu’ici, la légalité de cette délibération pouvait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le PLU. Dans ce cadre, et par le désormais célèbre arrêt « Commune de Saint-Lunaire » (1), le Conseil d’Etat était venu préciser que son contenu devait porter, « au moins dans leurs grandes ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
