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Urbanisme - aménagement - Page 250
La compétence du juge judiciaire lors de l’annulation d’une décision de préemption d’un bien
Le Tribunal des conflits, dans une décision du 12 juin, explique qu'il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect par le titulaire du droit de préemption de son obligation ...
« L’autorisation environnementale unique est clairement une mesure de simplification » – Joëlle Herschtel, avocate
A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.
Le diagnostic obligatoire de performance énergétique imposé aux collectivités lors d’une nouvelle construction n’est-il pas de trop ?
L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne ...
« Redonner à l’urbanisme une capacité d’innover » – Jean-François Tribillon
Consultant en urbanisme et enseignant, Jean-François Tribillon a vu depuis les années 70 le code de l’urbanisme enfler jusqu’à devenir un pavé sans cohérence, sans vertu pédagogique ni documentaire. Aujourd'hui, il en appelle à un allègement salutaire afin de ne pas étouffer la capacité à innover et à moderniser de la puissance ...
Les maires veulent garder la main sur les concessions de plage
L’application du « décret plages » du 26 mai 2006 demeure contestée par les maires du littoral et les exploitants de concessions. La DSP accordée par l’Etat au groupe Veolia à La Baule ajoute à la polémique.
Des précisions sur certains contrats de concession concernés par la nouvelle réglementation
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le Conseil d'Etat estime que, dans la ...
Le Conseil d’Etat borne le contentieux contre les plans locaux d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a limité les conséquences de l’irrégularité de la délibération prévoyant l’élaboration ou la révision d’un plan local d'urbanisme sur la conformité de la délibération approuvant le plan.
L’encadrement de la possibilité pour le juge répressif d’ordonner la démolition d’une construction
Dans une décision du 3 mai dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle "que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme". L'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de ...
Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient
Le droit de préemption commerciale permet à la collectivité publique compétente d'agir concrètement pour assurer le maintien des commerces de l'artisanat de proximité. La décision doit être soignée et le rapport de situation du commerce et de l'artisanat de proximité doit justifier la mise en œuvre de cette prérogative sur le ...
L’exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et ...
