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Urbanisme - aménagement - Page 250
Comment lutter contre les recours abusifs menés par les associations à l’encontre des projets d’urbanisme ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 82533 du député Fernand Siré : Conformément au discours du Président de la République du 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le gouvernement Hollande a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du ...
Qu’est-ce qu’un matériau « biosourcé » au sens de l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 84687 du député Philippe Meunier : Un matériau biosourcé est défini par l'arrêté du 19 novembre 2012, relatif au contenu et conditions d'attribution du label "bâtiment bio-sourcé", pris en application du décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au lab ...
Permis de construire : le maire peut-il exiger que l’accès vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96902 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme précise « Afin de répondre aux ...
Une collectivité peut-elle exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96903 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des ...
Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions
Un arrêté du 11 juillet constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ...
Caducité des POS : comment garantir la protection des espaces boisés au caractère remarquable et patrimonial ?
Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement des territoires à la question n° 101363 du député André Chassaigne : Les plans d'occupation des sols (POS) sont les documents d'urbanisme communaux instaurés par la loi d'orientation foncière de 1967 afin d'encadrer le droit des sols. La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) les a ...
Qui peut constater les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l’urbanisme ?
Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 97763 du député Patrick Vignal : L'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « À l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des ...
Quels moyens pour entretenir et développer le réseau fluvial ?
Réponse du 21 mars du secrétariat d'Etat chargé des transports à la question n° 100045 du député Alain Bocquet : Le développement des modes de transport complémentaires à la route, comme le transport fluvial, est depuis plusieurs années une priorité de la politique nationale des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité ...
Le Conseil d’Etat suspend le décret Tertiaire dans son ensemble
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par une décision du 11 juillet, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.Ce décret du 9 mai 2017 prévoit notamment des objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre, le ...
Quelles sont les implications des articles 100 et 112-I de la loi CAP en matière de publicité ?
Réponse du 21 mars du ministère de l'environnement à la question n° 101534 du député Jean-Michel Clément : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) introduit un vide juridique en matière de réglementation sur la publicité aux abords des monuments historiques. Les débats ...
