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Urbanisme - aménagement - Page 235
Comment trouver des ressources budgétaires pour l’amélioration des infrastructures de transports ?
Réponse du ministère des Transports : L'abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l'État est propriétaire. Il s'agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la ...
PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
La loi « Alur » a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. Les EPCI ne sont pas obligés de lancer l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire intercommunal dès le transfert de la compétence.
Quelle est la position du gouvernement concernant le canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord – Europe » ?
Réponse du ministère des Transports : Le gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui ...
Principe du contradictoire : des pièces produites après l’audience
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre que le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.En l'espèce, le maire d'une commune a exercé le droit de ...
Lille : Rejet du recours contre la procédure de passation de la concession de transports urbains de personnes
La métropole européenne de Lille a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une concession pour l’exploitation du service public de transports urbains de personnes. Au cours des négociations avec deux sociétés candidates, une clef USB contenant des informations confidentielles sur la ...
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Un décret du 10 novembre concerne les modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Il porte notamment diverses dispositions relatives à ce domaine et précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Ainsi, des transferts de ...
PLU : le retrait d’une délibération illégale du conseil municipal
Rappel du Conseil d'Etat : le conseil municipal d'une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale peut légalement retirer la délibération par laquelle il a adopté le plan local d'urbanisme si elle est illégale, alors même qu'elle est devenue exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du code général ...
Compétence du Conseil d’Etat dans le champ de l’article R. 311-1 du code de justice administrative
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établi, en vertu de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par le conseil ...
Indemnisation du cocontractant lors de la rupture d’un contrat de concession
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique ...
Quid des terres d’une association foncière qui n’a plus de membres ?
Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, ainsi que par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de ...
