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Urbanisme - aménagement - Page 232

Immobilier 10/01/2018

A quel moment doit intervenir le mandatement d’un achat immobilier fait par une commune ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être réalisé dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui visent à garantir la préservation des deniers publics au regard des droits ...

Bande en galets entre le cheminement piéton et l'espace cyclable. Par endroit, les galets ont été sciés pour faciliter les franchissements, notamment par les personnes en fauteuil roulant
Copyright : Métropole de Lyon
voirie 09/01/2018

Publicité au sol : la volte-face du gouvernement

Faut-il autoriser ou non les entreprises à plaquer leurs publicités à même le sol ? La question divise l'Etat et les collectivités territoriales. Conformément au souhait du gouvernement, la ville de Lyon expérimentera la pratique tandis qu'elle restera illégale à Bordeaux et Nantes à la suite des protestations des élus concernés et de ...

Urbanisme 09/01/2018

Quelles sont les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services ...

Maisons en banlieue de Paris
Copyright : Paris
Urbanisme 09/01/2018

Le droit de préemption urbain en 5 points-clés

Les communes peuvent acquérir prioritairement des immeubles pour réaliser des opérations d'aménagement.

Transport 05/01/2018

Certains contrats de concession de service de transport aérien soumis au CGCT

Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et ...

Urbanisme 05/01/2018

Les maires ruraux peuvent-ils garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...

Urbanisme 03/01/2018

Un intérêt à agir du requérant contre un permis de construire modificatif

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Environnement 03/01/2018

Le préfet de région, juge et parti(e) de l’évaluation environnementale

Le Conseil d’Etat a annulé pour partie le décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient le préfet de région compétent pour l’évaluation environnementale de certains projets.

Opendata 03/01/2018

La mise à disposition des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport, d’électricité et de gaz

Un arrêté du 29 décembre définit les modalités d'application de la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de ...

Mobilité 02/01/2018

La charge du financement des abribus fait-elle partie de la compétence des transports en commun ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que, « si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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