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Urbanisme - aménagement - Page 232

Mobilité 22/12/2017

Les tarifs des courses de taxi pour 2018

Un arrêté du 14 décembre est relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018.

ICPE 21/12/2017

Quelles règles pour les demandes de permis de construire portant sur une installation classée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de ...

Fracture territoriale 20/12/2017

Comment faire pour qu’EDF garde une certaine proximité avec ses clients sur le territoire ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'égalité des territoires et l'accès de tous les français à un service public de proximité est une priorité du gouvernement. L'entreprise doit s'adapter à l'évolution des pratiques de consommation de ses clients. Aujourd'hui, l'essentiel des contacts entre EDF et ses ...

Document d'urbanisme 20/12/2017

La notion de niveau d’habitation précisée par le Conseil d’Etat

En l'espèce, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorise que les constructions qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble, et dont la hauteur est inférieure à 11 mètres lorsqu'elle est mesurée à l'égout du toit et 16 mètres lorsqu'elle est mesurée au faîtage.Le Conseil d'Etat rappelle ...

Expropriation 18/12/2017

Zones d’aménagement concerté : le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, si l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition, les dépenses relatives aux ...

Urbanisme 15/12/2017

ICPE : le respect de l’environnement par l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 décembre, précise que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à ...

Logement 14/12/2017

Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments

Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...

1 Transports 13/12/2017

Accessibilité PMR des gares : pourquoi les efforts demandés aux communes et à la SNCF ne sont pas les mêmes ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases indispensables à l'inclusion des personnes en situation de handicap en étendant la conception de l'accessibilité à tous les types de handicap et en adoptant une conception plus large des ...

Mobilité 13/12/2017

Est-il possible de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique ?

Réponse du ministère des Transports : L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence d'organisation de la mobilité (laquelle comprend notamment l'organisation de services réguliers de transport public de personnes ...

Urbanisme 13/12/2017

La notification à chacun des bénéficiaires d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 décembre que lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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