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Urbanisme - aménagement - Page 231
Certains contrats de concession de service de transport aérien soumis au CGCT
Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et ...
Les maires ruraux peuvent-ils garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...
Un intérêt à agir du requérant contre un permis de construire modificatif
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Le préfet de région, juge et parti(e) de l’évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a annulé pour partie le décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient le préfet de région compétent pour l’évaluation environnementale de certains projets.
La mise à disposition des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport, d’électricité et de gaz
Un arrêté du 29 décembre définit les modalités d'application de la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de ...
La charge du financement des abribus fait-elle partie de la compétence des transports en commun ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que, « si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit ...
Collectivité de Corse : diverses adaptations réglementaires
La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse. Un décret du 29 décembre reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de ...
Liste d’exemption du dispositif SRU
L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement ...
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Un décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages biodégradables sur les trottoirs à des fins publicitaires.
De nouveaux changements sont-ils à prévoir concernant les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements ...
