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Urbanisme - aménagement - Page 231

Ruralité 18/01/2018

Appel à projets 2018 de mobilisation collective pour le développement rural

Dans le cadre du réseau rural national, les trois co-pilotes (MAA, CGET, RDF) lancent un deuxième appel à projets de "mobilisation collective pour le développement rural". Cet appel à projets a vocation à soutenir l'émergence et le fonctionnement de projets partenariaux s'engageant à répondre aux objectifs du réseau rural national ...

Politique de la ville 18/01/2018

Quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés par les emplois francs ?

Réponse du ministère du Travail : Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l'emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République. L'objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent certains de ...

Activités portuaires 18/01/2018

Quelle participation financière de l’État au dragage des grands ports maritimes ?

Réponse du ministère des Transports : Les opérations de dragage en milieu marin et estuarien sont indispensables aux activités portuaires. Le dragage d'entretien des chenaux d'accès aux ports et leurs bassins garantit la sécurité des accès aux infrastructures et la maîtrise du risque d'inondation. Pour les grands ports maritimes (GPM) ...

Exploitation minière 17/01/2018

Mines : que compte faire le gouvernement concernant les « ruisseaux couverts » ?

Les « ruisseaux couverts » qui sont des ouvrages hérités des anciennes exploitations minières, peuvent être aujourd'hui fortement dégradés, et les propriétaires de terrains qui leur ont été cédés à la fin de ces exploitations ont des difficultés financières pour faire face à la réparation des désordres qu'ils peuvent ...

Urbanisme 17/01/2018

Différents permis de construire pour des constructions distinctes

Le Conseil d'Etat rappelle que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris ...

Urbanisme 16/01/2018

Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux ...

Urbanisme 12/01/2018

Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme

Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au ...

Urbanisme 11/01/2018

L’emplacement réservé pour construire des équipements collectifs subsiste-t-il dans le PLU en cas de vente ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme. Le ...

Urbanisme 10/01/2018

L’appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 18 décembre qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une ...

Immobilier 10/01/2018

Modalités de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes.Dans le cadre de ce plan d'apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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