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Urbanisme - aménagement - Page 222

Urbanisme 16/05/2018

L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal

La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Les membres du conseil municipal ...

Justice 2
Copyright : Pixabay
Aménagement 16/05/2018

Recours abusifs : les maîtres d’ouvrage diversifient leur riposte

Face aux recours qu'ils considèrent abusifs, les collectivités et les aménageurs privés répliquent avec leurs propres armes. Autorisations d'urbanisme irréprochables, concertation avec les habitants… sont autant de solutions permettant d'éviter de passer par la case judiciaire.

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Aménagement 15/05/2018

Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi

Si le juge est seul compétent pour qualifier d'abusif un recours en matière d'urbanisme, les collectivités et les aménageurs privés constatent d'abord et surtout qu'il constitue un frein à leurs projets.

Permis de construire 15/05/2018

Des travaux sur une construction d’intérêt collectif

La Cour administrative d'appel de Lyon que lorsque des travaux concernent un bâtiment qui doit être regardé comme une construction d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (en l'espèce des modifications de la façade notamment), et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, ils sont soumis à ...

Réseaux 03/05/2018

Autorisations d’urbanisme : la charge des équipements propres à une construction

La Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public ...

Publicité extérieure 26/04/2018

Formulaire de déclaration des supports publicitaires

Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales.Pour mémoire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports ...

Forêt et agriculture 25/04/2018

Quelles sont les dispositions en vigueur en matière de défrichement ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La destruction de l'état boisé d'un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière, constitue un défrichement. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, toutes les autorisations de défrichement sont ...

Aménagement 25/04/2018

Le délai du droit de préemption d’une société d’économie mixte locale

Le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où une société d'économie mixte locale à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a délégué le droit de préemption décide d'exercer ce droit, les articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités ...

Urbanisme 24/04/2018

Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut ...

Aménagement 24/04/2018

Les effets d’une suspension de l’exécution d’une décision de préemption

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 avril que lorsque le juge des référés prend une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a bien sûr pour conséquence de faire obstacle au transfert de propriété ou à la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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