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Démocratie locale

Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?

Publié le 23/08/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 15° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».

En conséquence, dès lors que le conseil municipal a délégué au maire l’exercice du droit de préemption urbain, le conseil municipal peut autoriser le maire, par délibération et dans les conditions qu’il fixe, à déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public foncier local.

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