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Urbanisme - aménagement - Page 221

Réseaux 03/05/2018

Autorisations d’urbanisme : la charge des équipements propres à une construction

La Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public ...

Publicité extérieure 26/04/2018

Formulaire de déclaration des supports publicitaires

Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales.Pour mémoire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports ...

Forêt et agriculture 25/04/2018

Quelles sont les dispositions en vigueur en matière de défrichement ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La destruction de l'état boisé d'un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière, constitue un défrichement. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, toutes les autorisations de défrichement sont ...

Aménagement 25/04/2018

Le délai du droit de préemption d’une société d’économie mixte locale

Le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où une société d'économie mixte locale à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a délégué le droit de préemption décide d'exercer ce droit, les articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités ...

Urbanisme 24/04/2018

Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut ...

Aménagement 24/04/2018

Les effets d’une suspension de l’exécution d’une décision de préemption

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 avril que lorsque le juge des référés prend une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a bien sûr pour conséquence de faire obstacle au transfert de propriété ou à la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité ...

Urbanisme 23/04/2018

Quelles possibilités de construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme indiquent que les ...

Politique de la ville 20/04/2018

Quels dispositifs pour les quartiers dits « de veille » de la politique de la ville ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La refonte de la géographie prioritaire, engagée dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, repose sur un critère unique, objectif, équitable et englobant. Composée de 1 514 quartiers de la politique de la ville (soit 5,4 millions d'habitants, dont 4,8 millions en ...

Centres-villes 19/04/2018

Annonce des villes bénéficiaires du programme « Action Coeur de ville »

Une instruction du 16 avril vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville » et à présenter la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. Il est par ailleurs demander aux préfets de prendre sans délai contact ...

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Fiscalité de l'urbanisme 18/04/2018

Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles

Le montant de taxe d'aménagement (TA) est calculé en appliquant les taux et valeurs forfaitaires en vigueur à la date du fait générateur qui est l'octroi de l'autorisation d'urbanisme. Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme doivent veiller à la complétude des éléments nécessaires au calcul des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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