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Urbanisme - aménagement - Page 220

Urbanisme 23/05/2018

Comment compenser les frais engendrés par l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de certaines compétences mises en commun au niveau de ...

Logement 23/05/2018

Précision sur la suppression de l’appel pour les recours contre certains permis de construire en zone tendue

Selon le Conseil d'Etat, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au ...

Urbanisme 22/05/2018

Le droit de préférence des communes s’applique-t-il pour toutes les parcelles boisées ?

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L. 331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière. En cas de vente ...

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Copyright : SXC
Urbanisme 18/05/2018

Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant

Qu’ils soient riverains ou professionnels du recours, qui sont ces auteurs de recours abusifs en matière d’urbanisme ? Tentative de portrait-robot.

Bâtiments menaçant ruine 18/05/2018

Recouvrement des frais avancés lors de l’exécution de travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent

Lorsqu'une commune fait, en raison de la défaillance du propriétaire, exécuter d'office les travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent qui a été régulièrement notifié à ce dernier, elle n'est pas tenue, avant de procéder au recouvrement des sommes ainsi engagées, de lui adresser une nouvelle mise en demeure ou de recueillir ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Urbanisme 17/05/2018

Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés

La conseillère d'Etat Christine Maugüé a remis en janvier au ministre de la Cohésion des territoires un rapport visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme.

Urbanisme 16/05/2018

L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal

La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Les membres du conseil municipal ...

Justice 2
Copyright : Pixabay
Aménagement 16/05/2018

Recours abusifs : les maîtres d’ouvrage diversifient leur riposte

Face aux recours qu'ils considèrent abusifs, les collectivités et les aménageurs privés répliquent avec leurs propres armes. Autorisations d'urbanisme irréprochables, concertation avec les habitants… sont autant de solutions permettant d'éviter de passer par la case judiciaire.

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Aménagement 15/05/2018

Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi

Si le juge est seul compétent pour qualifier d'abusif un recours en matière d'urbanisme, les collectivités et les aménageurs privés constatent d'abord et surtout qu'il constitue un frein à leurs projets.

Permis de construire 15/05/2018

Des travaux sur une construction d’intérêt collectif

La Cour administrative d'appel de Lyon que lorsque des travaux concernent un bâtiment qui doit être regardé comme une construction d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (en l'espèce des modifications de la façade notamment), et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, ils sont soumis à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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