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Environnement

Tout savoir sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publié le 18/07/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

Irma
Mediacentrum Defensie.MCD@mindef.nl.Foto Gerben van Es
Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultant de calamités climatiques.

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Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958, consacre le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. La loi du 13 juillet 1982, dite « des catastrophes naturelles », met en place un dispositif assurantiel reposant sur l’action des pouvoirs publics et la garantie des sociétés d’assurance.

Champ d’application

La garantie contre les effets des catastrophes naturelles s’applique aux biens appartenant à toute personne physique ou morale autre que l’Etat, assurés contre les dommages d’incendie ou tout autre désastre incluant une garantie « catastrophes naturelles ».

Ces biens mobiliers et immobiliers doivent être situés en métropole, dans les ...

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