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TOURISME

Comment mettre en place des zones d’habitat saisonniers ?

Publié le 16/07/2018 • Par Maxime Tredan • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Certaines communes ont pu mettre en place des zones d’habitats saisonniers mais le code de l’urbanisme n’en donne aucune définition et ne précise pas les règles qui peuvent ou non s’y appliquer. Le droit de l’urbanisme n’a pas pour objet, sauf à de très rares exceptions, de réglementer la durée d’occupation. Les questions liées aux locations d’emplacements ne relèvent pas du code de l’urbanisme mais des relations contractuelles entre exploitants de terrains et propriétaires d’hébergements.

En ce qui concerne les villas touristiques situées dans ces zones d’habitats saisonniers, il n’est pas possible à une commune de restreindre le droit de propriété des propriétaires en leur interdisant d’occuper leur bien à l’année, à la seule exception des chalets d’alpage pour lesquels, pour des raisons de sécurité, a été instituée une servitude légale en interdisant l’usage en période hivernale.

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