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Urbanisme - aménagement - Page 22

Foncier 23/09/2024

ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...

Littoral 20/09/2024

Quelles mesures pour protéger les zones littorales urbanisées les plus vulnérables ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le changement climatique, notamment à travers l'élévation du niveau moyen de la mer, a déjà un impact considérable sur les territoires littoraux, qui a justifié d'introduire de nouveaux outils de politiques publiques. Le gouvernement a défini une ...

Urbanisme 19/09/2024

Documents d’urbanisme : possibilité de réaliser l’enquête publique en période estivale

Une société demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La société requérante reproche à cette délibération de classer en zone AUGc certaines parcelles cadastrées situées à Montagnole ...

Mobilité 13/09/2024

Comment éviter les zones blanches en matière de transport scolaire ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'organisation des services de transport scolaire relève de la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), intercommunalités et régions. Depuis la décentralisation de la compétence des transports scolaires au 1er septembre 1984, les AOM déterminent librement les ...

Mobilité 12/09/2024

Comment faciliter encore davantage l’intermodalité entre le train et le vélo ?

Réponse du ministère des Transports : Le Gouvernement est très attaché à développer l'usage du vélo en France et l'intermodalité « train + vélo ». La loi d'orientation des mobilités a traduit cet objectif notamment par l'obligation de prévoir, sous certaines conditions, des emplacements dédiés à l'emport de vélos non démontés ...

Urbanisme 11/09/2024

Lorsqu’une mise en demeure implique une démolition, la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de référé

La requérante a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision, à Marseille, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, en excédant le champ de la déclaration préalable. Un an plus tard, la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la ...

Pratique du vélo 09/09/2024

Le droit départemental de passage pourrait-il financer l’aménagement de pistes cyclables en revêtement ni cimenté, ni bitumé ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le droit départemental de passage, dont le rendement s'élevait à 46 millions d'euros en 2022, relève des dispositions de l'article L321-11 du code de l'environnement.À la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ...

Urbanisme 09/09/2024

Un post Facebook marquant l’intention de la commune de préempter ne vaut pas décision

En 2019, la commune de Chamonix-Mont-Blanc avait communiqué sur Facebook son intention de préempter un immeuble de treize logements, situé à proximité du centre-ville. La société Neway Investissements, en tant qu'acquéreur évincé, avait alors demandé à la justice d’annuler la décision ainsi annoncée sur le réseau social de Mark ...

photo panneaux
Copyright : AdobeStock - PUNTOSTUDIOFOTO Lda
Domaine public 30/08/2024

Une première condamnation au pénal pour affichage sauvage

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 28 août une société d’affichage sauvage à 37 500 euros d’amende. Une première et un signal fort alors que de nombreuses villes sont confrontées au phénomène.

Construction 28/08/2024

Vacations des rapporteurs auprès de la commission d’agrément des bureaux d’étude

Un arrêté modifie l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation.L'arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 30 octobre 2012 au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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