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Urbanisme - aménagement - Page 218
Maîtriser les contours du permis de construire modificatif
C'est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l'administration. Enfin, le permis ...
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunalDes précisions sur une instance visant des documents d’urbanisme
Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué (un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale) ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par ...
Approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 4 juillet 2018 porte approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. Le règlement est présenté en annexe du texte.
Projet de loi ELAN : salve d’amendements avant l’examen au Sénat
Alors que son examen en séance publique est prévu le 16 juillet au Sénat, le projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté par la commission des affaires économiques. De nombreux amendements ont été votés, visant notamment à redonner une plus grand place aux élus locaux.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles : le cas de mesures non obligatoires
Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction s'imposent directement aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ...
Quelles solutions pour réduire l’impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires ?
Réponse du ministre de l'économie et des finances : Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité ...
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée
La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel. Si elle concerne principalement des évolutions majeures pour la SNCF, les modalités d’ouverture à la concurrence, concernent également les collectivités.Le Sénat vient d’adopter la réforme ferroviaireAinsi, pour les trains régionaux, l’exploitation ...
La compétence du STIF sur les services réguliers de transport
Dans une décision du 18 juin, le Conseil d'Etat affirme que le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France.Autre précision qui relève de cette décision : "ont le caractère de services de transports publics notamment les services offerts à la place dont les itinéraires ...
Précision sur la notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir ...
Bien protéger son domaine public routier
Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. La constatation de l'infraction doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
