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Urbanisme - aménagement - Page 216

Urbanisme 27/07/2018

Permis de construire : la circonstance que les plans risquent de ne pas être respectés

Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire".La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ...

Urbanisme 27/07/2018

Urbanisme : les dispositifs de coordination et d’évaluation doivent-ils évoluer ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer une application cohérente, quoique respectueuse de la diversité de nos territoires, des règles d'urbanisme à l'échelon national et s'y emploie de différentes manières. Pour cela, il recourt aux instructions pour éclairer la ...

Urbanisme 27/07/2018

Autorisations d’urbanisme : faut-il créer un permis d’aménager multi-sites ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du lotissement ne peut être constitué que d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës. Cette règle a pour principal objectif de garantir la cohérence des projets d'aménagement. À travers le ...

URBANISME 26/07/2018

Faut-il changer la procédure du permis de construire modificatif pour en faciliter l’obtention ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si le permis modificatif ne fait pas l'objet d'un encadrement strict par le code de l'urbanisme, la doctrine ainsi que la jurisprudence administrative ont déjà consacré les principales lignes directrices de son régime lorsque celui-ci sert à modifier un projet déjà autorisé. Ainsi ...

Mobilité 26/07/2018

Les caractéristiques des dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

Un arrêté du 19 juillet concerne les dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques. Il fixe les caractéristiques du dispositif de pilotage permettant, sur décision ou acceptation de l'opérateur du service de recharge ou de son mandant, une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la ...

Station de ski
Copyright : Adobestock
[Billet] Concessions 25/07/2018

Les biens acquis avant signature peuvent aussi être de retour

Fin juin, le Conseil d’Etat a étendu la définition des biens de retour aux biens acquis avant signature de la concession. Mais ceux-ci peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

TRANSPORTS 23/07/2018

Une écotaxe ne permettrait-elle pas de soulager le trafic sur les petites routes frontalières ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est confronté à plusieurs défis. L'état de nos réseaux de transport se dégrade, et la qualité de l'environnement des villes et villages traversés par ces infrastructures doit être préservé. Il faut donc accorder une priorité absolue à l'entretien et à ...

Urbanisme 20/07/2018

Recours abusifs : ce qui relève du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat, se prononçant sur une demande de délivrance d'un permis de construire modificatif, ont rappelé que "le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer ...

RURALITE 20/07/2018

Quel avenir pour les « conventions ruralité » pour l’école ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du ...

RURALITE 20/07/2018

Associations rurales en péril : quelles mesures pour les soutenir ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Les principaux financeurs en matière de subvention ont toujours été l'Etat et les communes. Ces dernières ont conservé une compétence générale qui leur permet de soutenir tous les champs d'activité des associations. 280 000 contrats aidés avaient été programmés en 2017 pour l'année en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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