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Urbanisme - aménagement - Page 212

Aménagement commercial 11/09/2018

Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Dans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : une autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ...

Urbanisme 10/09/2018

Une délibération communale peut elle être publiée à la conservation des hypothèques ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public ...

Littoral 10/09/2018

Le refus de permis de construire en cas d’atteinte à la sécurité publique

Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité ...

Transports 07/09/2018

Approbation du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux véhicules du futur

Un arrêté du 25 juillet porte approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle », relatif à l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir. Voitures autonomes : des tests sur route dès 2019 en Ile-de-France et dans les ...

Urbanisme 06/09/2018

Comment réduire le coût de l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de ...

Urbanisme 06/09/2018

Droit de préemption : la détermination du prix d’acquisition

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 5 juillet dernier que "si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, c'est à la condition qu'elle reçoive une juste et préalable indemnité". Elle précise en suite que "lorsque le bien est appréhendé par ...

Urbanisme 05/09/2018

La notification au titulaire d’un permis de construire de la demande de suspension

Le 24 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire, le juge des référés doit rechercher si la requête en annulation dirigée contre ce permis de construire est recevable. Ce qui implique notamment que cette requête, et éventuellement le recours ...

Urbanisme 04/09/2018

Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publics

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme a pour objectif d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et ...

Ruralité 04/09/2018

Faut-il autoriser les cafés, hôtels et restaurants à se signaler en utilisant des pré-enseignes dérogatoires ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier des préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de ...

Urbanisme 03/09/2018

Permis de construire : un chemin privé qui dessert plusieurs parcelles

Dans les territoires dans lesquels s'applique le règlement national d'urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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