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Urbanisme - aménagement - Page 208

Urbanisme 15/11/2018

Droit de préemption : le motif de repositionnement dans les secteurs de l’économie et du foncier »

Par décision du 24 mars 2014, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, a exercé le droit de préemption urbain qui lui avait été délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz. En conséquence, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de ...

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Copyright : AdobeStock
Urbanisme 13/11/2018

Règles de construction : il est permis de déroger

La première ordonnance annoncée par la loi Confiance pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l'innovation a été publiée au Journal Officiel le 31 octobre. Elle crée un permis de déroger, qui autorise à se focaliser sur un objectif à atteindre, plutôt que sur des règles à respecter.

Aménagement rural 13/11/2018

Que faire contre la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est attentif à l'évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur ...

Agriculture 13/11/2018

Comment seront accompagnées les communes dans la réforme des zones défavorisées simples ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations ...

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Copyright : Jacques PALUT-Fotolia
[tribune] Pouvoirs de police du maire 13/11/2018

Immeubles à risque : la boîte à outils juridiques des maires

Après la catastrophe de Marseille, la question des copropriétés insalubres voire de la démolition des immeubles dégradés ou dangereux se pose avec une grande acuité. Une étude de la Fondation Abbé Pierre estime d’ailleurs à deux millions le nombre de logements insalubres ou précaires. Me Amine Moghrani, avocat associé du Cabinet ...

Transports scolaires 12/11/2018

Sanctionner les incivilités d’un élève, cela se motive en droit !

Par une décision du 6 octobre 2016, le maire de Briare-le-Canal a prononcé à l'encontre d’un élève  son exclusion définitive des transports scolaires, à la suite de propos insultants tenus par l'intéressé, dans un bus scolaire, à l'encontre de policiers municipaux. Une décision annulée par le tribunal administratif d’Orléans.En ...

Contentieux de l'urbanisme 09/11/2018

Les clés d’appréciation de l’intérêt à agir contre une décision d’urbanisme

Selon l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à ...

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Simplification 08/11/2018

Le Sénat vote en faveur de la suppression de sur-transpositions de directives européennes

Mercredi 7 novembre 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Tour des dispositions qui concernent les collectivités.

Urbanisme 08/11/2018

Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif

Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Cette société demande à être déchargée de ce versement.Le fait générateur de la participation pour dépassement ...

Urbanisme 08/11/2018

Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoral

Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'EtatMais selon le Conseil d’Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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