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Urbanisme - aménagement - Page 2
Abattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Plusieurs requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire délivrant un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et un second arrêté municipal délivrant à cette même société un permis de construire modificatif.Le Conseil d'Etat précise que "lorsqu'un permis de construire ...
Tout savoir sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Décryptage des principaux apports de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement par Axel Bertrand, avocat associé au cabinet Asten avocats.
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireUrbanisme : l’art d’écrire des règles générales et de prévoir des exceptions dans un PLU selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la ...
Que compte faire le gouvernement pour résoudre la crise que traversent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait ...
Enseignes et publicités : attention à l’utilisation de chartes communales de « conseils »
Dans cette commune, une entreprise a déposé une demande d’autorisation préalable portant sur le changement d’une enseigne sur un local commercial, mais le maire a rejeté cette demande. L'entreprise demande au juge d'annuler cet arrêté.Pour justifier ce refus, le maire s’est fondé sur le motif tiré de ce que « le projet présenté ...
Reconstruction de Mayotte : dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
Un arrêté du 22 janvier permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, pour les établissements recevant du public (ERP) et ...
Quelles mesures seront prises pour améliorer l’ingénierie des opérateurs de l’État au service des territoires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme les parlementaires le constatent chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » soutient depuis plusieurs années le financement de dispositifs ...
ZAN : les dents creuses doivent-elles être décomptées de la garantie universelle d’un hectare ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif ...
40 ans de loi « Littoral » : faut-il (encore) déroger à la loi ?
Au-delà des discours sur les mérites reconnus par tous d’un texte emblématique de la protection des côtes françaises, Laurent Bordereaux, juriste et professeur à La Rochelle Université, insiste : le quarantenaire de la loi « Littoral » ne saurait constituer un « alibi » pour tenter d’imposer un flot de nouvelles dérogations à ...
Simplification : la suppression des ZFE pousse le gouvernement à retirer le texte de l’agenda parlementaire
L’exécutif a choisi de ne pas soumettre au vote, cette semaine, l’accord de CMP sur le projet de loi de simplification de la vie économique. En cause : la suppression des zones à faibles émissions, qui cristallise tensions politiques, critiques des associations environnementales et inquiétudes des collectivités, à quelques semaines des ...
