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Urbanisme - aménagement - Page 2

contentieux 17/09/2025

Urbanisme : la médiation, c’est bien, mais attention au contenu des protocoles d’accord

Dans le cadre d'un litige relatif à un projet immobilier, le vice-président du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties prenantes. A l'issue de la médiation, la métropole, la commune et les deux promoteurs ...

domaine public 16/09/2025

Le Conseil d’Etat affine la caractérisation des ouvrages publics

Le Conseil d'Etat explique que "la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci".Dans cette ...

sécurité routière 15/09/2025

Doit-on supprimer tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d’un passage piéton ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces ...

Venissieux-Minguettes-banlieue-HLM
Copyright : Nirckly / Wikimedia commons CC 3.0
Politique de la ville 15/09/2025

Le dispositif adultes-relais, rescapé du changement de gouvernement

Une instruction précisant aux préfets le nouveau cadrage du dispositif des adultes-relais a été signée le 8 septembre dernier. Elle confirme le recentrage sur la médiation sociale qui était attendu. Elle renforce aussi la supervision par l’Etat de ces emplois portés par des associations ou des collectivités.

urbanisme 10/09/2025

Pourrait-il y avoir concomitance entre le délais de recours des tiers et la période de demande d’obtention du permis de construire ?

Réponse du ministère chargé du Logement : Le droit de recours contre des décisions est un principe essentiel de notre système juridique, qui s'exerce conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Concernant les autorisations d'urbanisme, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme précise que le délai de recours ...

Thermostat chauffage
Copyright : Fotolia
Rénovation énergétique 10/09/2025

Rénovation des bâtiments publics : la prime « coup de pouce chauffage » évolue

Dans le but de favoriser la rénovation thermique des bâtiments publics, plusieurs leviers financiers ont été mis en place, notamment pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs opérations de rénovation. Un arrêté du 7 avril est venu apporter quelques modifications à la prime "coup de pouce chauffage". Explications en 5 ...

AdobeStock_1076350497 1
Copyright : adobe stock Sophie Animes
foncier 04/09/2025

ZAN : pas de droit automatique au dépassement des objectifs de sobriété, selon le Conseil d’Etat

Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat a validé la circulaire "Béchu" de mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN). Avec à la clef pour les collectivités territoriales, l'appréciation de la compatibilité entre les PLU et les documents de rang supérieur sur les objectifs de maîtrise de ...

urbanisme 03/09/2025

Quelle est l’autorisation d’urbanisme requise pour installer une roulotte sur un terrain ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les roulottes installées dans un jardin privé et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs peuvent relever de trois catégories de constructions, en fonction de leurs caractéristiques et de l'usage qui en est fait.Les roulottes ...

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Copyright : Cerema
Aménagement 01/09/2025

Code minier : une réforme qui reste en voie d’achèvement

Seize ans après son lancement, la modernisation du code minier entamée en 2019 et qui fut jalonnée d'innombrables étapes semble aboutir. A quelques détails près.

urbanisme 28/08/2025

Urbanisme : le Conseil d’Etat donne des limites aux prescriptions dont les permis peuvent être assortis

Le Conseil d'Etat explique que l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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