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Urbanisme - aménagement - Page 199

Urbanisme 08/02/2019

L’exercice du droit de préemption ne peut nuire sans motif légal aux droits d’un acquéreur évincé

La  commune de Sète a reçu le 26 janvier 2018 une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle située dans la zone industrielle des Eaux blanches, que la SCI Jammes Sète souhaitait céder à la SCI du Mijoulan, laquelle exploite un fonds de commerce d'achat, vente et transport d'agrégats, matériaux de rivière, béton et matériel ...

Aménagement 07/02/2019

La commission nationale d’aménagement cinématographique doit disposer d’une vision globale

Aux termes de l'article L.212-8 du code du cinéma et de l'image animée : "Sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles ...

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia
[BILLET] Urbanisme 06/02/2019

Liberté de pensée et liberté de construction ne riment pas toujours

La liberté de pensée, de conscience et de religion peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi comme nécessaires pour la protection de la sécurité et de l’ordre publics.

Urbanisme 05/02/2019

Les vertus (limitées) du certificat d’urbanisme

Si le certificat d'urbanisme a au moins pour effet de garantir à son titulaire, en l'absence de prorogation, pendant les dix-huit mois qui suivent sa délivrance, un droit à voir la demande d'autorisation d'urbanisme déposée examinée au regard des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des ...

Enquête publique 01/02/2019

Assurer (vraiment !) la « meilleure information possible » du public

Les différents bulletins municipaux, qui se bornent à indiquer sous forme de "brèves" les dates et l'objet de certaines délibérations du conseil municipal, ne comportent aucun élément d'information de la population quant au contenu des travaux relatifs à l'élaboration du document local d'urbanisme et à l'évolution de ceux-ci.Aucun ...

Transports 29/01/2019

Mobilité partagée : qui paie le forfait post-stationnement ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie ...

Décentralisation 29/01/2019

La charte de l’autonomie locale ne concerne pas les intercos

Par délibérations successives, le  conseil communautaire de Brest Métropole Océane a approuvé le dossier de réalisation d’une ZAC et son  programme des équipements publics,  et déclaré d'intérêt général les travaux et ouvrages et le projet d'aménagement de la zone d'aménagement y afférant.Mais ces délibérations sont ...

Environnement 28/01/2019

Eoliennes : et oui, le vol en basse altitude d’hélicoptères de combat doit être pris en compte !

Une société voulant installer des éoliennes dans un espace où s’entraînent des hélicoptères de combat ne saurait utilement soutenir, devant le juge, que dès lors qu'un obstacle se présente aux pilotes, ceux-ci ont l'obligation de l'éviter en volant à une altitude supérieure ou en passant à côté !

Politique de la ville 25/01/2019

Mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

Une circulaire décrit, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi à produire pour rendre compte de l’atteinte des objectifs.

Aménagement 24/01/2019

La responsabilité de l’Etat lorsqu’une convention a été conclue en vue de confier à l’Etat une mission d’assistance technique

La cour administrative d'appel de Nantes rappelle dans une décision du 4 janvier qu'une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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