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Urbanisme - aménagement - Page 199

Environnement 01/03/2019

Précisions sur l’expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique

Durant trois ans, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable sous l’égide d’un garant, fait l’objet des adaptations procédurales suivantes : l’enquête publique est remplacée par une ...

Innovation technique et architecturale 28/02/2019

Les normes relatives à la performance énergétique sont-elles concernées par le « permis de faire » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance (ordonnance ...

Urbanisme 28/02/2019

Comment éviter les recours abusifs dans le cadre de l’élaboration des PLU et SCOT ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme ...

Aménagement 22/02/2019

Comment éviter tout détournement du droit de préemption urbain ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain (Cass. 3ème chambre civile, 11 mai 2000, BDU 2/ 2000, p 115). Les propriétaires immobiliers peuvent donc utiliser le bail à construction et le ...

Dématérialisation 21/02/2019

Les communes sont-elles dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements ...

Urbanisme 21/02/2019

Des éléments pour apprécier si un projet va étendre la partie urbanisée de la commune

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", c'est-à-dire des parties du territoire ...

Autorisations d'urbanisme 20/02/2019

Le refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle que "si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales."Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage ...

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Copyright : WerbeFabrik / Pixabay PublicDomain
Expropriation 20/02/2019

Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer

La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités ...

Politique de la ville 19/02/2019

1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP

Une instruction du Gouvernement fixe le cadre de déploiement des 1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire).Les dotations sont fixées par région en tenant compte des dotations existantes et des besoins exprimés en dialogue de gestion. L’emploi ...

Environnement 18/02/2019

Comment renforcer les liens entre les grands ports maritimes et les habitants des villes portuaires ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement est attaché à renforcer le lien et le dialogue entre les grands ports maritimes (GPM) et les riverains, notamment s'agissant de la problématique des nuisances et leur atténuation. En effet, il s'agit d'un facteur-clé de réussite permettant un développement harmonieux des GPM ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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